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123 516 résultats pour « simple reçu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01667

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

une enquête interne tout en prenant des mesures conservatoires de nature à soustraire Mme X... des agissements imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'en relevant que le directeur d'agence avait simplement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10936

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

comme simple reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105db

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

. ; que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur a été ouverte le 22 janvier 1998 ; que la salariée a démissionné de son emploi le 20 mars 1998 et qu'elle a signé, le 10 avril 1998, un reçu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9d8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

justifiait pas de la notification d'une décision du président du Département du Nord démontrant le caractère frauduleux de la créance du Département ni de la notification d'une pénalité ; qu'elle avait simplement

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be8a

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de 3 mois renouvelable une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le jour même un reçu

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d72a

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

mois venant à expiration le 25 mars 1996 ; que, le 22 mars 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le 25 mars suivant un reçu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00190_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Le tribunal a notifié cette ordonnance à Mme B..., non comme allégué par un courrier simple reçu « vers le 15 août 2025 », mais par un courrier dont elle a accusé réception le 25 juillet 2025 et qui l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201990

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

J... un acompte de 215 000 F CFP, pour lequel il a été délivré un reçu ; qu'à cette date, les dispositions nouvelles exigeant la conclusion par écrit d'une convention d'honoraires étaient applicables aux

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb62cdc6046d479200f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier simple reçu le 9 février 2026, La CAF des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de valider et maintenir l’exclusion des créances frauduleuses de la caisse d’allocations familiales représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X

6253cc53bd3db21cbdd8fc47

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Ils soutiennent par ailleurs que le titre invoqué par l'appelante n'est qu'un simple reçu faisant état d'une vente en date du 4 mai 1988 ; ils ajoutent que l'appelante ne pouvait ignorer l'existence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

. ; Sur le reçu pour solde de tout compte Article L 122-17 : « Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dac9c3ba90f51dc7529

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier simple reçu au greffe le 28.02.2024, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [N] ont saisi le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours à l’encontre de cette décision de refus d’une aide

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-99380

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

La Cour a noté que le requérant n’avait pas simplement reçu l’ordre de se déshabiller mais qu’il avait été dévêtu par des fonctionnaires de police, alors qu’il se trouvait dans un état de détresse particulier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033acfbb6986860fb72ae5c

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

le 15 mars 2016, Traxys par une note notifiée le lendemain, dit que contrairement à ce que soutient Aramis, le connaissement ne constitue pas un contrat de transport entre Aramis et Traxys mais un simple

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01e2174e929a9d8faf257

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à Me Sylvie BROS par remise en main propre à l’issue du délibéré Reçu copie et notification le L’avocat Avis au directeur de l’ESM [Localité 7] Par remise en main propre à l’issue du délibéré Reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f5

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

Il estime en effet faire la preuve que son emploi de salarié en contrat de travail à durée déterminée palliait un manque d'effectif, et fait observer que seuls quelques reçus pour solde de tout compte

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec897

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

susvisés ; Sur le pourvoi n° K 00-40.765 formé par le CEGESART : Sur le premier moyen : Attendu que la CEGESART fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la transaction, pas plus que le reçu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01019

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aramis la qualité de transporteur maritime et soutient que seules les règles de l'affrètement s'appliquent entre le fréteur et l'affréteur au voyage, le connaissement émis par le capitaine étant un simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02153

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

société Massilia marine à la somme de 2 447,70 euros, l'arrêt retient que si la production des bulletins de salaire ne vaut pas à elle seule attestation de paiement, le salarié s'appuie également sur un reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 16 mars 2017, I...

Source officielle