AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01667
4 juillet 2012
4 juillet 2012
une enquête interne tout en prenant des mesures conservatoires de nature à soustraire Mme X... des agissements imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'en relevant que le directeur d'agence avait simplement
Source officiellePage 5 sur 6176
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10936
10 novembre 2021
10 novembre 2021
comme simple reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes.
Source officielle