la cour d'appel de Toulouse a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; que les époux Z... ont alors assigné en responsabilité de la SCP Raoux-Priat-Cottin, huissiers de justice, qui leur avait signifié

diligences accomplies par le parquet auquel l'acte avait été remis par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée

Saïd X..., qui n'avait déjà pu assurer lui-même sa défense ou la faire assurer par un avocat à l'audience du 28 octobre 2003 pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui était, à la date de signification

loi du 29 juillet 1881 ; "alors, enfin, que le principe de l'égalité des armes déduit de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par ce texte constitue une irrégularité de forme

la décision elle-même lorsque celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire; qu'en subordonnant la validité d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé exécutoire, à la signification

Elle précise que selon la jurisprudence il est d'usage, même si le texte ne le prévoit pas, d'exiger la certification des documents comptables transmis par un professionnel du chiffre.

Le jugement a été transmis à parquet le 27 mars 2019 pour signification par la voie diplomatique à l'Etat du Liban. 4.

d'une citation en justice ou d'une décision de justice, l'acte de signification contient nécessairement l'acte à signifier ; qu'il s'ensuit que l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, qui

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires exigées

de l'arrêt et du jugement ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [U] de leur demande, la cour d'appel a retenu que la signification de l'arrêt du 17 septembre 2015 confirmant expressément le jugement

la chambre d'accusation près la cour d'appel de Bordeaux, laquelle a ordonné un supplément d'information par arrêt en date du 3 novembre 1992 ; que la prescription a été interrompue par les significations

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001, il ne s'est pas adressé à la personne compétente, faisant signifier

au moyen ; 2 / alors que le prévenu avait fait valoir que l'acte de signification comportait deux adresses distinctes, dont une seule correspondait à son domicile, ce qui ne permettait pas de savoir

par huissier d'une demande d'exercice d'un droit de réponse, en date du 30 décembre 2014, portant la mention : « à la demande de Monsieur D... de la commune de Beaucaire » ; que cette signification a

Il ajoute que la signification selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile est régulière exposant qu’il n’y a lieu d’exiger la production de la lettre recommandée prévue à ce texte

exclusif, aurait emporté obligation de signifier le jugement au domicile élu, et qu'à tout le moins le jugement aurait dû, par application de l'article 652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié

le pourvoi, d'une part, que la décision confirmée ne prononçait la résolution de la vente litigieuse qu'à défaut de paiement par lui du solde du prix du fonds de commerce dans les 30 jours de la signification