Le 28 novembre 2012, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement d'avoir à justifier du respect des clauses du bail visant la clause résolutoire.

Dans ces circonstances, il ne peut pas être reproché à la Bailleresse de ne pas avoir fait signifier ce commandement à l'Udaf de Maine-et-Loire, en sa qualité de mandataire spéciale.

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

Les appelants ajoutent que, en acceptant de signer un avenant au bail en date du 18 mars 2024, régularisant l'omission du nom du bailleur sur le contrat originel, la bailleresse a renoncé à se prévaloir

En l'espèce, les dates suivantes sont utiles à la solution du litige : - 30 avril 2005 : date d'effet du congé délivré par le bailleur le 7 octobre 2004, - 15 janvier 2007 : saisine par le bailleur du

La locataire a assigné la bailleresse, pour voir dire que le bail a pris fin le 31 mars 2011 et, en restitution du dépôt de garantie. 3.

Le commandement visant la clause résolutoire signifié le 17 septembre 2025 par le bailleur est resté infructueux.

Par acte d'huissier signifié le 28 janvier 2022, Mme [J] [W] fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SA SOMCO – HLM MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES a fait signifier à M.

une demande de renouvellement du bail et que celui-ci, après avoir fait délivrer un congé sans paiement d'indemnité d'éviction, saisit le juge des référés aux fins de voir constater l'inexécution, par

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de production d’un justificatif d’assurance après délivrance d’un commandement resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 1994), que la société Simon Bigart a donné à bail

Les bailleurs ont en l’espèce consenti au preneur un bail commercial en précisant que les lieux sont destinés à l’exploitation de tous commerces.

Y..., l'arrêt énonce que le jugement a été signifié à la diligence de M.

Safine avait fait signifier le 16 septembre 2016 à la société Colombine un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial du 31 janvier 2015, lui faisant obligation dans un délai d'un mois

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

et continue depuis la date d'effet du bail.

bail commercial sous astreinte de 50€ par jour dans le mois à compter de la signification de la décision à intervenir.