, les époux Y... reconnaissent prendre le bien vendu dans l'état où il se trouve, accepter de souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien

Le 20 décembre 2006, la SCI Acq's demandait aux époux [R] de démolir le mur considérant que la porte constituait une servitude.

Il est allégué que cette édification d'un garage est intervenue en violation de la servitude de cour commune.

[D] [U], avant que celui-ci ne cède le bien à M. et Mme [T], rappelle que tout propriétaire de la parcelle devra souffrir des servitudes passives de toute nature, apparentes ou occultes.

du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, confirmant la décision des premiers juges, débouté les époux X... de leur demandes de rétablissement de servitude, AUX

à juste titre dans son rapport que « le mur édifié par les époux [O] occulte totalement les vues et forme écran sur la Seine, dont le site est qualifié de remarquable, paisible, baigné de verdure, et

Aux termes de l’acte notarié d’acquisition, une servitude de passage a été établie sur la parcelle AS [Cadastre 4], permettant l’accès à la propriété des époux [Y].

Selon l'article 690 du code civil : « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans'.

sociétés, a vendu en 1988 un terrain de 2821 m2 à la SCI "les Erables" ; que l'administration a estimé que le prix de vente de ce terrain avait été volontairement minoré pour dissimuler une distribution occulte

De même, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division

Sur la servitude de passage 60.

du terrain appartenant à la SCI HAVISCO, à quelques centimètres du bâtiment dont la SCI HAVISCO est propriétaire, obstrue de façon quasi-totale toutes les fenêtres du premier étage de l'immeuble et occulte

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté

de passage au profit de la parcelle 594 » ; que, selon la Cour d'appel, la servitude de vue découle donc de la servitude de passage au profit de la parcelle 594 ; qu'ainsi, la cassation sur le premier

Mais, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que les autres fenêtres existaient depuis plus de 30 ans et qu'ils bénéficiaient donc de servitudes de vue sur le fond des époux [

En premier lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) les rémunérations et avantages occultes () ".

- Sur l'existence de la servitude de passage.