d'usage sur la partie supérieure de la dalle formant la couverture des garages édifiés en sous-sol des copropriétés. 2.

(les consorts X...) a été créée au bénéfice des parcelles appartenant à la SCI de l'Issartel (la SCI) ; que la SCI a assigné les consorts X... en démolition d' une construction édifiée au dessus de la

L'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte la servitude qu'il revendique et de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être

de passage au profit de la parcelle [...] , pour en faire fixer l'assiette et obtenir le rétablissement d'un passage de six mètres de large, ainsi que l'enlèvement de la clôture édifiée par leurs voisins

de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que Mme [Z] était propriétaire d'une parcelle de terrain, sur laquelle était édifiée

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2006), que Mme X... a assigné la société civile immobilière Le Village (SCI) en démolition de la construction édifiée

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2021), par acte du 28 octobre 1995, M. et Mme [L] ont acquis des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 1] qui bénéficient d'une servitude conventionnelle

demande, l'arrêt retient que la stipulation de l'article 4 du cahier des charges du lotissement établi le 14 décembre 1949 prévoit que les constructions nouvelles qui seraient créées devraient être édifiées

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en démolition du mur de soutènement, alors « qu'en l'absence de construction édifiée conformément à un permis de construire, le tiers lésé est

août 1995 ne pouvait pas constituer la base des poursuites pour édification irrégulière d'une clôture dès lors qu'il ne visait pas la construction d'un grillage mais seulement l'atteinte portée à une servitude

de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude

édifiées par ces derniers, l'arrêt retient que les actes de vente Marcellin-Coste du 17 décembre 1957 et Coste-Bourgue du 9 juin 1982 ne sont nullement étrangers ou en opposition avec les trois autres

139 et AO n° 304 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente du 16 mai 1995 que la desserte de l'immeuble de Mme Andrade est assurée par deux servitudes

Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Réaumur participations, venant aux droits de la société ayant construit l'ensemble immobilier édifié sur sa parcelle.

(les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M.

[F] ; qu'en 2010, ceux-ci ont assigné M. et Mme [X] en annulation de la clause de servitude, en démolition de divers ouvrages édifiés sur la parcelle [Cadastre 1] et en indemnisation des préjudices subis

ou pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire; qu'en

A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie