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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100843
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Z..., pris en qualité de gérant de la SCI NCG, en vue de la constitution d'une servitude de vue sur le fonds appartenant à celle-ci, au profit de l'immeuble dont il était propriétaire, M.
Source officielle8ème chambre
63b67733a853827c9026d0df
4 janvier 2023
4 janvier 2023
II : Sur la servitude de vue Le premier juge a ordonné sous astreinte à la société Yosemite d'enlever son local poubelle, obstacle restreignant l'exercice de la servitude de vue dont bénéficient les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310489
1 décembre 2016
1 décembre 2016
procédure abusive et diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du 5 mars 2013 a bien confirmé l'existence « d'une servitude
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f74c
11 mars 1970
11 mars 1970
A CE NIVEAU, INFERIEUR A LA HAUTEUR ET A LA DISTANCE PREVUES PAR LES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT DE VUES, ET PERMET AINSI LA PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUES QUE L'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a966
11 février 2008
11 février 2008
servitude de vue au profit de la parcelle no 740 appartenant aux consorts A..., a : -dit qu'il n'existait, sur la parcelle 739 appartenant aux époux X..., aucune servitude d'écoulement des eaux usées
Source officielle1ère Chambre
6163c63af3112a7c5868742a
30 mars 2010
30 mars 2010
dimension et leur hauteur ; ' elle dispose d'un acte passé en l'étude de Maître [E], notaire, le 29 octobre 1976 qui rappelle la servitude de vues au bénéfice de son fonds s'exerçant sur
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription acquisitive s'applique donc à une servitude de vue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301241
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la condition essentielle d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder, sans effort particulier, de manière constante et normale sur le fonds voisin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
X... et la SCI Immodesign, avaient créé une servitude de vue par destination du père de famille et, s'agissant des Velux installés dans la couverture de ce fonds, qu'ils ne permettaient pas de vue sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f52
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Ils contestent l'existence d'une servitude de vue bénéficiant au fonds de Monsieur Z... sur leur propre fonds et soutiennent qu'en tout état de cause cette servitude s'est éteinte par le non-usage dès
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3f
21 mars 2001
21 mars 2001
X... pour obturer les ouvertures, être considérées comme exprimant une volonté expresse de ne pas créer une servitude de vue, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que
Source officielleciv3
61372186cd580146773f47d9
27 novembre 1991
27 novembre 1991
de vue, alors, selon le moyen, "que la possession d'une servitude de vue est incompatible avec le droit consenti par le possesseur au propriétaire du fonds servant d'édifier des constructions en limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300883
7 septembre 2017
7 septembre 2017
de la servitude de vue et qu'il en résulte un trouble pour Marie-Josèphe Y... ; qu'en effet, si cette servitude de vue sur sa cour privative ne lui occasionnait pas de gêne particulière jusqu'à présent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301307
30 octobre 2012
30 octobre 2012
, il n'y a pas eu respect des dispositions de l'article 678 du code civil ; que par ailleurs il n'est pas contesté que Mme Y... ne dispose pas d'une servitude de vue résultant d'un titre ; qu'elle peut
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45298
24 octobre 1990
24 octobre 1990
libres d'avoir ou d'ouvrir toutes ouvertures dans le mur de leur maison donnant sur la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 678, 679, 639 et 690 du Code civil que les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310311
7 juillet 2016
7 juillet 2016
par prescription de la servitude de vue pour s'opposer aux demandes de M. et Mme D...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301464
11 décembre 2013
11 décembre 2013
dont bénéficie un monument classé ne peut s'éteindre par son non usage pendant trente ans; qu'en retenant que le bâtiment de la SCI ne bénéficiait pas d'une servitude de vue sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- sur la demande au titre de la servitude de vue, Mme [R] [Y] et M. [U] [L] soutiennent qu'ils n'ont en rien aggravé la servitude de vue.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7f
8 octobre 2001
8 octobre 2001
pleine qui, à l'évidence, ne confère pas de vue dans les termes de cet article ne peut permettre de prescrire une servitude de vue; Attendu que même si le vitrage a été mis en place en 1975 il n'y
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41aaf
10 avril 1975
10 avril 1975
DE CAVE NE SONT QUE DES JOURS DE COUTUME OU DE TOLERANCE QUI NE SAURAIENT CONSTITUER UNE SERVITUDE DE VUE ETABLIE PAR PRESCRIPTION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONSTATER
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