REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA COMMUNE DE SAINT-POL DE LEON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

N..., la note de renseignement d'aménagement produite au titre des renseignements d'urbanisme prévoyait que la parcelle était libre de toute servitude administrative d'inconstructibilité faisant référence

Par un jugement n° 1709605 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

directeur départemental de la construction ait donné son avis favorable à la réalisation des bâtiments ou des travaux, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des diverses servitudes

A MONTPELLIER HERAULT REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

"PLEIN CIEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DES SIEURS X...

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

code : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

constatations, violant ainsi l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser quels étaient les riverains qui échappaient à la servitude

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC, ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDES

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

l'arrêt attaqué a dénaturé le POS applicable et violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en ne recherchant pas si le classement provisoire du terrain en zone NA ne permettait pas d'écarter cette servitude

suspensives suivantes qui profiteront uniquement à l'acquéreur, ce dernier pouvant seul s'en prévaloir ou y renoncer : urbanisme : obtention d'une note ou d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes