aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020 à la suite du refus tacite opposé par le ministère des armées à sa demande de communication de l’état des services

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire

militaire dont il avait été dispensé pour raisons médicales, bien qu’il souhaitait effectuer son service militaire (violation de l’article 14, combiné avec l’article 8).

C a été réintégré au sein du régiment du service militaire adapté de Guyane, par une décision du 25 mai 2023.

    Les médecins considérèrent Bayram comme apte à effectuer son service militaire. 8.     Le 26 mai 2006, Bayram commença son service militaire à Foça en tant que commando.

A PENSION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER EN VUE DE LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE

doit donner lieu à la même bonification que ses autres périodes de services militaires effectifs.

seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils ; Considérant que M.

de sa pension un trimestre supplémentaire au titre de son service militaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte un cinquième trimestre au titre de son service militaire, à compter

au service militaire.

Quelques mois plus tard, du fait de l’appartenance du requérant à ce parti et des fonctions qu’il y exerçait, il fut décidé d’anticiper la cessation du service militaire de l’intéressé.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de la liste des appelés pour le service

    Les médecins le considérèrent comme apte à effectuer son service militaire. 6.

accomplis dans les corps militaires féminins créés depuis juin 1940 sont des services militaires à tous points de vue" ; Considérant que par l'arrêté attaqué du 2 juillet 1984, le recteur de l'académie

se soumettre avant de commencer à accomplir le service militaire. 13.

de sa pension de vieillesse de la période du 1er juillet au 31 octobre 1962, durant laquelle il a été salarié, et de celle du 1er novembre 1962 au 28 février 1964, durant laquelle il a effectué son service

Le 26 avril 2000, il obtint finalement un certificat d’inaptitude au service militaire, qui fit état d’une insuffisance cardiaque et de sa sénescence.

militaire: violation   En fait – Le requérant, un témoin de Jéhovah déclaré apte au service militaire, informa les autorités qu’il refusait d’accomplir son service militaire pour des raisons de conscience