; que la formule selon laquelle les formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale ont été accomplies avant les dépositions, laisse présumer que les témoins ont prêté serment ; "alors, d'autre

[D] et le Gaec [D] ensuite du jugement ayant ordonné à ces derniers, à la demande des époux [B], de communiquer les factures de semence de lin, factures de traitement du lin, facture de récolte et facture

des trois jurés supplémentaires a prêté serment sans qu'il soit possible de déterminer lequel et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition du jury au sein

référence ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de confirmer les ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013, qui ont conféré l'exequatur à une sentence

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle Y... victime partie civile, a prêté le serment

La société TCM FR fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation et de conférer l'exequatur à la sentence arbitrale, alors « que la sentence est annulée si le tribunal arbitral a statué sans

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

331 du Code de procédure pénale ni à l'audience du 7 février 1995, ni à une audience antérieure ; que dès lors, le défaut de constatation de la prestation de serment d'un témoin cité et signifié, donc

contrats avaient été résiliés ; que la société Tardivat a, alors, revendu les lots sans pouvoir obtenir de la société Golluecke la différence entre le prix convenu et celui de la revente ; que la sentence

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté serment, à moins qu'il ne figure

La société [Localité 3] Semences (dite [Localité 3]) est une société qui a pour activité la recherche, le développement et la mise sur le marché de diverses semences agricoles destinées aux industriels

arbitrale, alors selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu d'annuler la sentence arbitrale lorsque le tribunal arbitral a statué en se conformant à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en l'espèce, le

prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les témoins ont prêté le serment prévu par la loi"; Attendu que le procès-verbal

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

dans les termes prévus à cet article à l'exception de Liliane Z..., mère de l'accusé, qui a été entendue sans prestation de serment à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés

de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins Bezes, Brel et Balmigère dont l'audition a été ordonnée par la Cour ont prêté le serment

, de Y... ; "alors que les témoins ni cités ni signifiés ne sont pas acquis aux débats et ne peuvent être entendus sous serment, mais seulement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son