COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Julien TSOUDEROS SCP VIGNANCOUR ASSOCIES CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : FIVA SAS [7] Pôle social du

suivant mandat d'origine du 8 octobre 1968 avec effet au 1er juillet de la même année, auprès de la Compagnie Continentale d'Assurance, devenue La Concorde, et de la société Générale France Assurance,

Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ; 2° Régimes de travailleurs

Mme [Z] [R] a effectué un rachat de cotisations d'assurance sociale arriérées pour une activité de salariée agricole au cours des périodes du 1er juillet au 31 août 1963 et du 1er juillet au 15 septembre

AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS NON SALARIES DES COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT

Sur le moyen unique : Vu l'article 4.11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour les personnes

Qu'il a notamment occupé les emplois suivants : - du 16 juillet 1962 au 31 mai 1963 : ouvrier de dolomie aciérie - du 1er juin 1963 au 30 juin 1970 : contremaître adjoint aciérie - du 1er juillet 1970

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

SALARIES, ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNAIT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de validation de trimestres au titre des années 1967, 1968, 1982, 1991 et 1992, l'arrêt retient

vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation

ARTICLES 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 60 DU DECRET DU 19 MARS 1968, CES TEXTES NE S'APPLIQUANT QU'A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, QUE, SELON L'ARTICLE

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 ARRÊT No359 R.G. : 07/00004 RT/MD TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARDECHE 18 décembre 2006 URSSAF DE L'ARDECHE DRASS

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre

des prestations en nature du régime général de la sécurité sociale du chef de son mari, elle se trouvait exclue du champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 en vertu de l'article 2, paragraphe

sociale et que dès lors la Cour d'appel ne pouvait retenir les faits poursuivis sous la qualification d'abus de confiance ; "2) alors qu'aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale