dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Trélans et de la section de commune de Noubloux est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la section de commune du Hameau de Beauregard-Trespis à lui verser la somme de 197 582,08 euros assortie des

a, à la demande de la section de commune de Montquaix, annulé la délibération en date du 26 mars 1993 de son conseil municipal en tant que par cette délibération ont été supprimés du budget de la section

section à la commune.

de commune ne crée pas de dépense obligatoire à la charge de la section de commune ; qu'au demeurant, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune disposition

Ces dispositions permettent le transfert à une commune des biens d'une section de commune située sur son territoire si les impôts dus au titre des biens appartenant à la section ont été supportés par le

Ces dispositions permettent le transfert à une commune des biens d'une section de commune située sur son territoire si les impôts dus au titre des biens appartenant à la section ont été supportés par le

Ces dispositions permettent le transfert à une commune des biens d'une section de commune située sur son territoire si les impôts dus au titre des biens appartenant à la section ont été supportés par le

section de commune du Fayet au titre des mêmes dispositions D E C I D E : Article 1er : La section de commune du Fayet est condamnée à verser à Mme A la somme de 732,48 euros.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. () ".

B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la section de commune de Montfalgoux. 1.

section de commune [...] pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue, pour cette section [...], une commission qui donne son avis sur le projet.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.