différents repreneurs en cas de disparition d'une étude, ce qui était le cas en l'espèce, l'étude notariale exploitée par l'ancienne SCP Torché-Paillard, aujourd'hui dissoute, ayant disparu du fait de sa scission

B..., Y..., Z... et A..., associés de la société RC&A, spécialisée dans le conseil aux experts-comptables et la fourniture de progiciels, ont conclu le 12 septembre 2006 un protocole organisant la scission

[C] à la société DSP Interactive, qui, dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions du 30 juillet 2016, l'a apportée à la société DSO Capital. 3.

d'effectifs et limitation à un nombre voisin de 700 des licenciements susceptibles d'intervenir jusqu'en 2003 ; que le 18 octobre 2000 a été conclu au sein de la société BSN Glasspack, produit d'une scission

grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Altadis et Zurich Insurance recevables en leur demande alors, selon le moyen, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que la société Euro dépôt, après l'opération d'apport partiel placé sous le régime des scissions

2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission

fabrication d'articles de plastique, et la société Sintech, spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel, devenue par fusion-scission

commerce de Paris soit déclaré ou compétent ou incompétent pour l'intégralité du litige, ou sollicitaient un sursis à statuer sur cette question, ce dont il résultait qu'aucune partie ne sollicitait la scission

procédure accélérée au fond, l'association de moyens Klesia a engagé une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique à des fins de réorganisation de ses services par une scission

dans l'attente de la décision à intervenir sur la demande en annulation d'une décision du 7 août 2007 par laquelle les copropriétaires, réunis en assemblée générale, avaient décidé de la scission

critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie DEGS Paris était représentatif, au motif que ses adhérents étaient issus, pour la plupart, de la scission

critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie de la DEGS à Paris était représentatif, au motif que ses adhérents étaient issus, pour la plupart, de la scission

que l'activité ne se serait pas poursuivie à l'identique, de sorte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait considéré qu'il n'y aurait pas eu de transfert des contrats de travail, enfin que la scission

130 du 11 février 2004, le centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Pau, qui regroupait les barreaux de Pau, Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan et Dax, a fait l'objet d'une scission

Y..., ensuite, le traité de scission concernant les deux autres laboratoires ; que, reprochant à son conseil juridique et fiscal d'avoir commis, dans l'exécution de ces missions un certain nombre d'erreurs

La propriété de ces brevets a été cédée, au terme d'une scission-création réalisée conformément au droit japonais et achevée le 1er avril 2010, à une nouvelle société Sony Computer Entertainment, aux droits

commandement au motif que leur engagement de caution garantissait les dettes d'une société SAPPM Holding, qui par l'effet d'un apport partiel d'actif, réalisé en décembre 1992, sous le régime des scissions