La cour d'appel confirme le jugement sauf sur quatre points qu'elle infirme : 1) elle rejette l'application d'intérêts légaux sur les créances fixées par le jugement à compter du 12 décembre 2014, 2)

brute servant de base au calcul de sa subvention de fonctionnement depuis 2009 jusqu'à ce jour, - ordonner à la SA [Établissement 1] de lui communiquer le montant de la masse salariale brute (compte

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non-salariat

S'agissant de la demande de complément salarial, cette prime n'a été instituée dans le cadre d'un accord d'entreprise que le 10 décembre 2012 pour les machinistes de la construction décor d'un montant

[H] a été employé depuis 2004 par la société de portage salarial Missions-cadres (la société) en qualité de consultant.

afférents à la période du 26 mars 1997 au 8 août 1998, alors, selon le moyen, que la forclusion que prévoit l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales

être relevée d'of ce, que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un litige portant sur la qualification de salariés de personnes liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale

Pour chaque salarié transféré il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que la prime d'ancienneté avait notamment

La Cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la contrepartie pécuniaire de la clause de non-sollicitation de clientèl

- condamné solidairement la société TEP et la société SAMSIC à verser à Maître [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - dit que les créances salariales

Estimant être victime d'une discrimination salariale, [J] [Z] a saisi et obtenu par ordonnance de la formation des référés du conseil des prud'hommes en date du 17 décembre 2014 la délivrance sous astreinte

suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations salariales

de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le caractère salarial

1er mai 2011 et, partant, déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que ''la non-éligibilité aux dispositions transitoires permettant le versement d'une gratification, en application de l'accord salarial

U... un bulletin de salaire mentionnant le règlement des créances salariales, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail mentionnant une période de travail du 1er janvier 2013 au 4 mai

WEBY DESIGN, soutient également que le plafond de garantie s'applique toutes sommes confondues et s'entend précomptes salariaux inclus.

Pour justifier le maintien d'un écart salarial, la SA [Localité 2] observe qu'il s'est fortement réduit ; il est en effet de 43,75 € par mois, en raison de la forte augmentation du salaire de base dont

la règle du 10ème, -117,39 € au tire des majorations pour heures supplémentaires récupérées sans la majoration de 25 % en 2010, 2011 et 2012, Dire que Mme [C] a été victime d'une discrimination salariale

d'évolution de carrière pour lequel il réclame 24 300 € -au titre du non respect de l'obligation de sécurité, d'un montant de 12 000 € -au titre de l'absence de mise en place du plan de participation salariale