Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

octobre 1975; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., VRP au service de la société Miko, a saisi, quelque temps avant d'être licenciée, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire

déloyale du contrat de travail en réparation du préjudice subi, * 500,00 euros de dommages intérêts pour absence de suivi médical obligatoire, * 1154,12 euros bruts à titre de rappel de salaires

ALORS QUE la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel mensuel garanti fixé pour chaque catégorie de salariés à l'annexe III de la convention collective ; que la salariée

X... ayant fait valoir que cette lettre ne correspondait pas à l'accord intervenu le 29 septembre 1986, et qui, selon lui, lui garantissait un salaire minimum de 30 000 francs par mois, un différend a

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire

, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée, et que le salaire minimum de croissance de référence pris en compte pour le calcul de la réduction n'était pas celui qui correspondait à la seule

tierce personne alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, la CCAS et son assureur ayant admis la nécessité de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre heures par jour sur la base du salaire

Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

égale au salaire minimum de croissance ; que ce texte s'applique aux professions libérales et que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut du

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque

Larue au-delà duquel cesserait d'être due la rente liquidée à titre de prestation compensatoire, les parties, en fixant celui-ci à 4 500 francs, ont entendu se référer au salaire minimum interprofessionnel

, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire minimum horaire prévu par la convention collective des industries céramiques de France s'entend du salaire minimum conventionnel divisé par 169,25 ou l'horaire

MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, "D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI" ; QU'IL

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.