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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme C
613720f4cd580146773efc6b
21 juin 1989
21 juin 1989
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1988), que l'office public amenagement et construction du Rhône (OPAC) a pratiqué une saisie-exécution sur les meubles de Mme
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2ca
3 février 1972
3 février 1972
L'INJONCTION QUI LUI EST DONNEE PAR CETTE DECISION, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN CONSEQUENCE, A L'OBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX SAISIES-EXECUTION
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baae
25 mai 1976
25 mai 1976
AVAIT FAIT PRATIQUER, AVANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, UNE SAISIE EXECUTION, SANS INFORMER CETTE DERNIERE ET SANS LA FAIRE PARTICIPER AU PRODUIT DE LA VENTE, LUI FAISANT AINSI PERDRE TOUT ESPOIR D'OBTENIR
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fdb
14 novembre 1984
14 novembre 1984
MANTERO UN COMMANDEMENT DE PAYER A FINS DE SAISIE EXECUTION ; QUE CELUI-CI A ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES EN FAISANT VALOIR QUE LA CREANCE INVOQUEE A L'ORIGINE
Source officielleciv2
61372198cd580146773f5159
20 novembre 1991
20 novembre 1991
France" à payer une certaine somme à la société LG Services (société d'intérêt collectif agricole) ; que sur le fondement de ce jugement, la société "CRAMA" LG Services a fait pratiquer une saisie-exécution
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
6137212ccd580146773f195f
4 janvier 1990
4 janvier 1990
en dommages et intérêts fixés à la somme de 14 741,22 francs" ; que Mme E..., alléguant n'avoir pas reçu ses bulletins de paie, a tenté de procéder au recouvrement forcé de l'astreinte par voie de saisie-exécution
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bb0
29 novembre 1988
29 novembre 1988
d'Epinay-sur-Seine (le trésorier) a, en garantie d'une créance d'impôts directs, dus par la société Electro freins service auto (société EFSA), fait pratiquer, le 11 février 1977 et le 29 octobre 1981, une saisie-exécution
Source officiellecomm
é en ce qui concerne la procédure suiviec/Mme X
6079d34c9ba5988459c5833b
12 juillet 1993
12 juillet 1993
sur des dispositions propres à la procédure de recouvrement de contributions par les comptables de la Direction générale des Impôts ; qu'aussi bien, en décidant en l'espèce que le procès-verbal de saisie-exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403
5 septembre 2018
5 septembre 2018
exécution du navire et applicable en l'espèce, énonce que l'huissier en charge de la saisie-exécution du navire « établit un gardien » ; qu'en décidant pourtant que la caisse rappelait à juste titres
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ff1
12 juillet 1989
12 juillet 1989
X..., avocat au barreau d'Alès et président de la caisse autonome de règlement des avocats de ce barreau (la CARBA), à l'occasion de procédures d'opposition au paiement d'un chèque bancaire et de saisie-exécution
Source officielleciv1
ère, a engagé une procédure de saisie-exécutionc/M. X
60794b7e9ba5988459c43491
27 mai 1986
27 mai 1986
l'indemnité à 104.800 francs, sans se prononcer sur le sort des intérêts ; que le percepteur de la commune, agissant en qualité d'agent de recouvrement de l'Association foncière, a engagé une procédure de saisie-exécution
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445f8
18 février 1981
18 février 1981
; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS QUE SI LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND D'UNE SAISIE EXECUTION SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU ELLE EST PRATIQUEE, LE JUGE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626181
10 février 1989
10 février 1989
Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du 9 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d693
24 février 1965
24 février 1965
SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfd
5 septembre 2012
5 septembre 2012
, sollicite de la cour, après réouverture des débats, : - de dire la saisie-arrêt effectuée à sa demande régulière en la forme et juste au fond, - de prononcer la conversion en saisie-exécution pour
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3d9
1 mars 1971
1 mars 1971
DEBITRICE, QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CES SAISIES DONNEE PAR LE MAGISTRAT MONTRAIT QUE CELUI-CI NE LES AVAIT PAS CONSIDEREES COMME EXCESSIVES, QUE LES SAISIES EXECUTIONS NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614983
30 octobre 1974
30 octobre 1974
1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE UNE MESURE DE SAISIE-EXECUTION
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b298
3 novembre 1970
3 novembre 1970
SUR MATERIEL UN DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES EN SAISIE
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbb4
7 juillet 1987
7 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1985), que le Receveur des Impôts de Melun-Sénart a fait procéder à la saisie-exécution
Source officiellecomm
61372299cd580146773fef5e
14 novembre 1995
14 novembre 1995
prévenus des sommes qui leur étaient réclamées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que l'envoi préalable d'un commandement de payer, s'il est obligatoire pour effectuer une saisie
Source officiellePage 5 sur 32852