Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre au moyen de nullité du prévenu, pris de ce qu'en raison de l'absence au dossier du carnet métrologique du radar 1069 Eurolaser Sagem, il

fabriqué quatre modèles incorporant les morceaux de [R] [V] « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM

que la descente de la bobine se fasse à l'intérieur de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine avait été remise en service sans modification technique et sans qu'Abdessattar Salem

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SACEM, les conclusions de M.

T... aux seuls droits d'exécution, de reproduction et mécaniques versés par la Sacem à MM. W... et en refusant de l'étendre à l'ensemble des bénéfices perçus par MM.

A l’audience du 02/02/2026, la SACEM a réitéré ses demandes. La société CITY, citée par procès-verbal remis à étude d’huissier, n’a pas comparu.

la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 avril 1979, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM

X..., embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les

civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAGEM

A l’audience du 02/02/2026, la SACEM a réitéré ses demandes. La société JD, citée à étude d’huissier, n’a pas comparu.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'envoyer la SAEM Brest métropole aménagement en possession des parcelles [...] à [...] , alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté préfectoral n° 2014087-008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacel, dont le siège est zone industrielle de la Liane à Boulogne-sur-Mer

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, venant aux droits de la société SACCEF

, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement, d'exécution par la SACCEF de son obligation de règlement, la SACCEF exercera son recours

M... sur la garantie de la SACCEF, au prétexte qu'il avait eu connaissance des conditions générales d'intervention de la SACCEF ou des termes de l'engagement de cette dernière, ce qui était impropre à

ou au droit de reproduction mécanique des oeuvres des membres des sociétés d'auteurs étrangères dont la gestion a été confiée à la Sacem et/ou à elle-même aux termes d'un contrat de représentation réciproque