., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

nationale, par temps de brouillard, entre l'ensemble routier de la société Transports Puba Martens, conduit par M.

, laquelle s'est substituée la société Transit Fret Aerien Agence Maritime Affrêtement Herpin (Herpin) ; qu'après l'exécution de la partie maritime du transport jusqu'à Marseille, l'acheminement par route

sans manutention de marchandises, son classement, à compter du 1er janvier 1989, sous le numéro 6991-1 correspondant à l'activité de transports routiers de marchandises ; Attendu que la société fait

chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4, L. 162-1, L. 162-5 du Code rural, L. 7, L. 14 et L. 16 du Code de la route

la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 6, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route

suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 221-1 du Code de la route

C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route

sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en jugeant que l'ancienneté de M.

d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite aux conducteurs de respecter les panneaux de signalisation du code de la route

. ; "aux motifs que le fait que le conducteur du véhicule ayant précédé l'ensemble routier conduit par le prévenu ait déboîté de façon intempestive afin d'entreprendre un dépassement ne pouvait constituer

, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 juin 2009 et 7 janvier 1991, relatifs aux cinémomètres de contrôle routier

, ne peut être considérée comme l'usage d'un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l'article R.413-15 du code de la route

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 mai 1995, qui l'a condamné pour homicides involontaires à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention au code de la route

arrimé, Paul X... a délibérément repris la route avec un convoi défectueux" ; qu' "il y a lieu de souligner à cet égard qu'il eut été préférable d'organiser un départ du convoi plus tôt dans la nuit,

René Y..., effectuant avec une voiture à laquelle était attelée une remorque le dépassement de trois "ensembles routiers", enfreignant ainsi les dispositions de l'article R 11-1 du Code de la route, constituait