La version des événements présentée au procès par les deux militaires et les témoins militaires d’une part, et celle donnée par la requérante et des témoins civils d’autre part, diffèrent sensiblement.

Le tribunal militaire de Timişoara accueillit le recours du requérant contre cette décision, constata que l’enquête pénale était incomplète et renvoya l’affaire au parquet militaire de Craiova en lui indiquant

que l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul V., conduisant de nuit une camionnette sur une route rectiligne, a été ébloui par les feux de route d'une automobile

Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite

des officiers et agents de police judiciaire ; " alors, d'une part, que lorsque les faits poursuivis se sont déroulés en dehors de la circonscription territoriale d'une unité de gendarmerie, les militaires

de police de Dinan étaient avisés de ce qu'une personne, blessée par arme blanche se trouvait dans les locaux d'un débit de boissons ; que la victime était identifiée en la personne de Cédric Y..., militaire

M de Haute-Corse, la Mutuelle Nationale Militaire et Chantal Y...devant le tribunal de grande instance de BASTIA.

Suite à une altercation qui éclata entre les policiers et les militants d’ESP, ces derniers furent interpellés par la force.

G... ne produit qu'une partie des procès-verbaux, il ne verse pas aux débats l'intégralité de la procédure de gendarmerie ni aucune pièce de nature à contredire utilement les constatations des militaires

X..., militaire en retraite, qui sortait d'un immeuble et qui entreprenait de traverser une place, et celui de Michel Y..., qui arrivait d'une rue sur la gauche ; que M.

; Considérant, par suite, que par leurs mots d’ordre, leurs publications et agissements récents de plus en plus nombreux, l’association «   Génération identitaire   » et certains de ses militants

Aux termes de l'article R. 222-7 du code de la route : " Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa

actions terroristes que des militants de sa connaissance auraient menées.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route

légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise au profit de la chambre spécialisée dans les affaires militaires

Il soutient que : - le dispositif anti-démarrage est incompatible avec les véhicules militaires ; son emploi de militaire est menacé et l'urgence est caractérisée ; il n'a pas été condamné ; - la décision

[P] un traitement qui ne soit pas conforme aux textes en vigueur ; qu'enfin, les trois militaires de la gendarmerie, qui ont porté plainte contre M.

avant de prendre la route ; que dans le même procès-verbal, il reconnaît aussi et surtout que son collègue lui avait signalé que le chargement, effectué par l'expéditeur, s'agissant d'un envoi de plus