RAPPELE QU'EN VERTU D'ACCORDS D'ENTREPRISE QUI ONT COMPLETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGIE RENAULT, TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DEVAIT ETRE GARANTI CONTRE LES RISQUES

demande d'adhésion signé par les époux Y... figuraient des clauses claires, précises et dépourvues d'ambiguïté sur les conditions prévues par le contrat d'assurance de groupe pour la prise en charge du risque

vieillesse ou du risque invalidité permanente ; il est admis, cependant, que le contrat peut comporter, à titre accessoire, d'autres avantages complétant ceux qui sont prévus par les régimes de sécurité

préambule qu'il est « procédé à la mise en place de la présente convention visant à fournir à l'ensemble des salariés actifs en cours et futurs retraités de la contractante une couverture spécifique du risque

préambule qu'il est « procédé à la mise en place de la présente convention visant à fournir à l'ensemble des salariés actifs en cours et futurs retraités de la contractante une couverture spécifique du risque

X... à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès du Groupe des assurances nationales (GAN); que cette adhésion tendait à la couverture du risque "invalidité permanente et totale" pour le

X..., souscripteur auprès de la société Groupe des assurances nationales (GAN) d'une police garantissant le risque d'invalidité permanente totale, a reçu de l'assureur, auquel il avait déclaré une invalidité

Mme A..., tous deux associés de cette SCI ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE (LA COMPAGNIE), ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE

mai 1961 au bénéfice de cette même assurance volontaire pour les risques maladie, maternité, décès et invalidité et qu'en affirmant cependant qu'il était incontesté, en dépit de la démonstration claire

que l'appréciation de l'aléa dans le contrat d'assurance relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel qui a constaté que, lors de la souscription des contrats d'assurance, le risque

décès et non pour le risque invalidité, puis en estimant que cette faute de l'organisme de crédit n'avait entraîné aucun préjudice pour les emprunteurs dès lors « qu'une mise en demeure a été adressée

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 mars 1999) a relevé, par motifs adoptés, que la clause litigieuse, subordonnant la garantie du risque

Y...) ; qu'en refusant de prendre en considération ces données constantes, au prétexte que la mention manuscrite du risque Invalidité Professionnelle « peut procéder d'une confusion entre les deux contrats

déniant avoir signé tant cette adhésion que la remise faite le même jour, du document intitulé "modalités de l'assurance ; qu'ensuite en retenant par motifs propres et adoptés que la clause relative au risque

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité

civil ; Attendu que Mme X..., bénéficiant en raison de son activité professionnelle de la convention d'assurance de groupe conclue entre le Conseil supérieur du notariat et l'UAP garantissant le risque

un prêt immobilier et un prêt personnel courant 1996 auprès de la Banque populaire, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société AGF (l'assureur) pour garantir le risque