un risque couvert [ ] », la cour d'appel a dénaturé la décision de refus de prise en charge du 15 juillet 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

d'économie ; Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques

cour d'appel a exactement retenu que l'exigence, clairement exprimée, que l'assuré occupe la place de conducteur constituait, non pas une exclusion, mais une condition de la garantie définissant le risque

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts

particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage

Il est ainsi établi que la banque a commis une faute en ne justifiant pas avoir éclairé [F] [K] sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUQUEL IL AVAIT ETE AFFILIE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, CE QUI EXCLUAIT SON RATTACHEMENT POUR LA MEME PERIODE D'ACTIVITE AU REGIME GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

victime d'un dommage ne sont dus par l'assureur du responsable qu'à compter de la décision condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, laquelle concrétise seule pour l'assureur la réalisation du risque

retenu la responsabilité de la société Gosset-Devanlay dans le sinistre litigieux, et qu'en décidant, au mépris de ses propres constatations, que le jugement d'admission emportait la réalisation du risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Aucune précision n'est donnée sur l'inadéquation des risques couverts au regard de la situation personnelle des emprunteurs, encore ignorée à ce jour, alors qu'il s'agit là d'un élément clef retenu par

ASSUREES ; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR SALEY EN VERSEMENT D'INDEMNITES, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES A EXCIPE DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUANT A L'OBJET DU RISQUE

CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DE CONSIDERER QU'IL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE LA SOMME DUE AU TITRE DES PRESTATIONS, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU RISQUE

condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés et garantissant les risques

[B] sur l'adéquation du risque couvert à la situation personnelle, - juger que ce manquement constitue une perte de chance qui sera évaluée à 100 % compte tenu de l'absence d'aléa quant à la date de départ