minimum d'insertion détecté pour la période de mai 2006 à mai 2009, renvoyé l'intéressée devant le président du conseil départemental du Nord pour un nouveau calcul de l'indu de revenu minimum d'insertion

minimum d'insertion détecté pour la période de mai 2006 à mai 2009, renvoyé l'intéressée devant le président du conseil départemental du Nord pour un nouveau calcul de l'indu de revenu minimum d'insertion

l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévue à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur

minimum d'insertion et de revenu de solidarité active : Considérant que l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu

X... était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui s'analyse en droit comme un revenu de remplacement a violé le texte invoqué; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé

le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire opte pour cette solution ou s'il n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements

étaient effectivement bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que les dispositions de

Considérant ce qui suit : Mme B..., allocataire du revenu minimum d’insertion puis du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle réalisé par un agent de la caisse d’allocations familiales

D'une part, les créances relatives au revenu minimum d'insertion ont le caractère de créances administratives.

C a perçu à partir du 1er juin 1998 l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).

A devant l'administration pour qu'il soit statué, compte tenu de son droit au séjour, sur ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er avril 2005 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande

Sur les droits de Mme A...à l'allocation de revenu minimum d'insertion entre le 1er mai 2009 et le 31 mai 2009 : En ce qui concerne la régularité de la décision de la commission centrale d'aide sociale

DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE vous demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du délégué interministériel au revenu

tant qu'elle a refusé d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002 en ce qu'elle rejetait les conclusions des intéressés relatives à des prestations autres que le revenu

la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988, désormais codifié à l'article R. 262-3 du

X... , qui demandait que le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lui soit rétabli à compter du mois de novembre 1992, la commission centrale d'aide sociale a constaté, après avoir constaté

Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu minimum d'insertion dans le département de l'Hérault.

A... a bénéficié du revenu minimum d'insertion à compter du 1er octobre 2003.