actes subséquents passés sur le fondement de cet acte ; que la demande d'annulation d'une décision de préemption a pour conséquence et pour finalité de contester les actes subséquents de vente et de rétrocession

le moyen : 1°/ que l'avocat est tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe de désintéressement dans l'exercice de sa profession ; que ce principe est donc applicable en matière de rétrocession

insuffisamment motivé ; "alors que, deuxièmement, en admettant même que le bien litigieux ait été préempté par la ville de Z..., faute d'avoir recherché s'il pouvait faire légalement l'objet d'une rétrocession

pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond selon ladite ordonnance à une rétrocession

donné au bien exproprié la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas dit que la rétrocession ne

de mettre en oeuvre ce rachat, tandis que la banque s'était quant à elle seulement obligée à ne vendre qu'à lui, mais sans qu'il ne puisse à tout moment lui- même décider de mettre en oeuvre la rétrocession

sur ces biens et que la rétrocession prendrait effet après fixation du prix par un expert et après paiement de celui-ci ; qu'après expertise, la société Marbi et la société Selpart, ont sollicité que

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que M.

établie l'existence d'un pouvoir de décision, effectivement exercé sur celui qui revendique la qualité de salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever le caractère fixe de la rétrocession

[C] et [Y] [L], aux droits de laquelle est venue Mme [G], en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ainsi que des actes de vente subséquents.

, les vendeurs et les bénéficiaires de la rétrocession, les consorts A..., en annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat de prêt et promesse synallagmatique de cession d'actions avec obligation de rétrocession

par le bon de commande postérieurement adressé au sous traitant minorant de 40 % le montant des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession

. ; que la société Bouloux père et fils a demandé la nullité de la rétrocession ; que la SAFER et la Compagnie fermière ont soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la société Bouloux père et

Y..., défendeur, ne démontrait pas que l'arrangement entre les médecins limité aux week-ends, dont il se prévalait, ne serait pas établi avec certitude, et que l'arrêt a présumé que la rétrocession d'honoraires

jugement à payer à celle-ci une certaine somme "avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 1987" ; que sur appel de la coopérative, un précédent arrêt du 20 février 1992 a "dit que pour les rétrocessions

volontairement conservé le silence et caché la situation" la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé que la société Gestec qui ne l'avait pas informé de la rétrocession