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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404593_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, dont la motivation fait état d'une absence de réponse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410227_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, dont la motivation fait état d'une absence de réponse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410349_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, dont la motivation fait état d'une absence de réponse
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301697_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411986_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500802_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401243_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a confirmé le retrait total de la prime de transition énergétique qui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308999_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juillet 2023 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203600_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 15 novembre 2021 confirmant la décision du 12 octobre 2021 portant retrait total de la subvention " MaPrimeRénov
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200563_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de points mentionnées ne prononcent qu'un retrait total de sept points.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600487_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a engagé des travaux de rénovation uniquement parce que la prime lui avait été accordée ; le retrait total de la prime la
Source officielleciv1
61372400cd58014677410fc3
23 avril 2003
23 avril 2003
X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, le 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par Mme Y... sur les enfants jumeaux Eliott et Zoé nés
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414534
25 janvier 2005
25 janvier 2005
lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838519
19 mai 1993
19 mai 1993
réglementaires cessent d'être remplies" et qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 : "Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505741_20250825
25 août 2025
25 août 2025
juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602360_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
exécution de la décision référencée 48 SI qui lui a été adressée le 21 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100555
27 mai 2010
27 mai 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2008) d'avoir prononcé le retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03517
13 décembre 2017
13 décembre 2017
barbarie, violences aggravées, viols aggravés, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403672_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention " MaPrimeRenov' "
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302202_20230828
28 août 2023
28 août 2023
18 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022, confirmée le 21 octobre 2022, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé le retrait
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