AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de restauration, dont le siège est ... (13e), en cassation

n'avait pas été transféré à Paris mais était resté à Saint-Dié quand un extrait K bis établi le 3 octobre 1991 désignait comme principal établissement de la SARL Veneto Restauration les locaux situés

de la vente d'alcool, ni limiter l'activité de ce snack à la restauration sur place ou à la restauration à emporter, l'autorise à exploiter un commerce de restauration, aussi bien sur place qu'à emporter

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté et de rejeter sa demande en condamnation

pendant une durée de trois ans, avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que le prévenu s'est fait remettre par les époux Y... un meuble le 10 mars 1997 pour restauration

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé

activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée à l'installation existante, les locataires l'ont assigné aux fins de le voir condamner à rétablir un réseau

Dresser Pompes Jeumont Y... a dénoncé le 5 décembre 1991 le contrat qui la liait à la société Sohreval, pour la gestion d'un restaurant d'entreprise, et a choisi pour lui succéder la société GM Restauration

aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux

faisait également valoir que Mme X... devait à l'évidence sa nomination comme expert à l'appartenance au CNIDFF, l'association ayant depuis plusieurs années un rôle important dans l'information sur le réseau

de fin de semaine en grands déplacement pour les chantiers d'Orange, Bordeaux et Marseille ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, en restant

alors, selon le moyen, "1°) que le dispositif de l'arrêt définitif rendu par la cour de Paris le 20 décembre 1979 porte que "ISICA devra payer à l'entreprise Ballot 186 491,35 francs à titre de solde restant

alors, selon le moyen, "1°) que le dispositif de l'arrêt définitif rendu par la cour de Paris le 20 décembre 1979 porte que "ISICA devra payer à l'entreprise Ballot 186 491,35 francs à titre de solde restant

; qu'en l'espèce, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la poursuite d'activité avait été autorisée pour un mois par le tribunal de commerce et le personnel était resté employé jusqu'au 10

de points de restauration, vente et livraison à domicile, a conclu, le 6 février 2009, un contrat de franchise avec la société BDP, constituée à cette fin par M.

X... une location longue durée sur un véhicule neuf, dont le prix d'achat était de 267 913,04 euros HT ; que des loyers étant restés impayés, M.

spécialisée dans le commerce des pierres précieuses remet une telle pierre à un bijoutier, en vue de son acquisition par un tiers, s'analyse bien en un contrat de dépôt ; qu'en effet, le dépositaire reste

aux arrêts d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, que s'il est vrai que dans le cas d'espèce il était perçu auprès de la clientèle un pourcentage de 15 % et qu'il n'était restitué