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10 812 résultats pour « ressource de l'époux devant la verser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721fbcd580146773f93c5

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que, selon le moyen "d'une part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'exposante avait rappelé que dans un écrit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf89

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201175

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des époux, la cour d'appel, après avoir relevé que la caisse avait apporté au dossier un tableau faisant apparaître des montants de plafonds de ressources sur lesquels elle avait fondé ses calculs et

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

B. fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de prestation compensatoire de Mme G. et d'avoir dit qu'elle lui sera versée sous la forme d'un capital par abandon de l'usufruit d'un immeuble

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

insulte grave et répétée à l'égard de l'autre époux, s'analysant en une faute cause de divorce, et ne peuvent être excusées par l'infidélité de l'autre conjoint dès avant la demande en divorce ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations familiales être sans ressources ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100149

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Un jugement du 18 février 2021 a prononcé le divorce des époux et les a déboutés de leur demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs Mme [E] [S] et M. [A] [S]. 4.

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b935

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

qui s'élevaient à 760 000 francs par an selon leur déclaration d'impôts sur les revenus de l'année 1984, de la part des ressources qui devaient être consacrées par le mari à son entretien et de la part

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dae

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

X... pour interpeller une dame ... avait, en l'absence de celle-ci, recueilli les déclarations de son époux, la cour d'appel, qui se devait d'écarter un tel acte, irrégulier, des débats, a violé l'article

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ; En l'espèce, il sera fait droit à la demande conjointe

Source officielle
CC

civ1

613720f6cd580146773efd8f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

de tous engagements et dettes qu'elle aurait pu contracter pour lui pendant le mariage ; qu'au cours des opérations de liquidation des droits respectifs des anciens époux, une difficulté s'est élevée

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d9

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

; que, devant la cour d'appel, elle a demandé la condamnation de M.

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CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

provisoire en ce qu'elle est formulée devant une juridiction incompétente et est irrecevable et en tout état de cause mal fondée ; - Condamner les époux [C] à leur verser la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100034

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que lorsque l'appel porte sur le principe

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civ2

61372330cd58014677406989

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

irrévocable a prononcé le divorce des époux X...

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CC

civ2

613721f9cd580146773f92bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

G. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique,

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CC

civ2

613722f2cd5801467740396a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

et d'avoir déclaré recevable la demande en divorce de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que, par la lettre en date du 1er décembre 1992, produite par l'époux, qui faisait suite aux pourparlers

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CC

cr

61372637cd58014677423d93

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande ; que les époux sont propriétaires d'une propriété située à Saint-Marc Jaumegarde

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CC

civ2

61372362cd58014677409186

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...

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