la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances

MEME FORME, NI LA MEME FIGURATION, NI LA MEME COMBINAISON DE COULEURS, L'UNE ETANT BICOLORE ET L'AUTRE TRICOLORE; QUE, D'AUTRE PART, LE SIGNE UTILISE PAR LA SOCIETE LIOTARD COMPORTAIT UN ELEMENT ESSENTIEL

La société L'OREAL répond en relevant les ressemblances des deux marques ANAS-ANAS et ADDIS, au plan visuel et phonétique.

9 du Code pénal, est une notion distincte de celle d'incapacité permanente partielle et suppose, pour pouvoir être retenue, qu'une atteinte importante ait été définitivement portée à une fonction essentielle

Elle allègue que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les ressemblances existant entre les documents élaborés par Madame X... et ceux créés par la Société EQUINOX résultaient des exigences de la

appréciation, non seulement la représentation de l'aigle, mais également les éléments verbaux ; que l'arrêt relève, par ces motifs adoptés, que la représentation de l'aigle occupe une place tout aussi essentielle

appréciation, non seulement la représentation de l'aigle, mais également les éléments verbaux ; que l'arrêt relève, par ces motifs adoptés, que la représentation de l'aigle occupe une place tout aussi essentielle

entre les deux marques en cause, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle, leur conférant une impression globale pour le consommateur moyen différente, et que certaines ressemblances

EGARD ET QUE LA COMPARAISON ENTRE LE DISPOSITIF DE LA SOCIETE PAVAP ET L'ANTERIORITE CARCONE NE PEUT SUPPLEER A CET EXAMEN, LA NOUVEAUTES S'APPRECIANT PAR LES DIFFERENCES ET LA CONTREFACON PAR LES RESSEMBLANCES

d'associés de la société Ferairi, ils connaissaient nécessairement les conditions de commercialisation de ces pièces par la société Ferairi ; " alors que, d'une part, les juges du fond, qui se sont essentiellement

lui-même apprécié dans ses différences avec le brevet de certificat d'addition Henry, l'arrêt méconnaît la règle selon laquelle, en application des textes précités, La contrefaçon s'apprécie par les ressemblances

la société Biotherm, propriétaire de la marque semi-figurative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 736 427 pour désigner les produits de parfumerie et de beauté, la savonnerie, les fards, huiles essentielles

sous le n°92440690 représentant la forme du flacon dans lequel elle commercialise le parfum "Classique" de Jean-Paul Gaultier; qu'avisée de la retenue douanière de flacons de parfum présentant des ressemblances

PLUS LE BREVET VAN DER LELY EN CONSIDERANT QU'EN DEPIT DE L'UNIQUE ALLUSION FAITE DANS LE RESUME DE CE BREVET A L'EXISTENCE DE "DEUX LONGERONS ASSEMBLES PAR LE PARE-CHOC", UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

[F] n'était pas rapportée (arrêt attaqué, pp. 4 à 7) ; ALORS QUE, d'une part, la contrefaçon est établie lorsque l'oeuvre a été reproduite dans ses caractéristiques essentielles ; qu'en retenant que

laquelle elle était employée et qu'il n'établit pas que cette dernière avait une multiplicité d'amants au cours de la période de conception, en deuxième lieu, qu'il ne pouvait manquer de noter la ressemblance

DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR GRAPHISME, LES INITIALES SCM ET CSM CONSTITUAIENT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS

L'APPRECIATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE PROCES EST PORTE, LE MINISTRE EST FONDE A PRENDRE LES MESURES RESTRICTIVES QUE REND NECESSAIRES LA PROTECTION DES DROITS ET INTERETS ESSENTIELS