à l'égard du tiers à l'instance ; que, pour retenir la responsabilité de la société 2MT la cour d'appel a considéré que la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 janvier 2010

; que la cour d'appel a constaté que la société Euromodale n'a pas averti sa commettante du choix d'un transporteur ne figurant pas sur la liste des transporteurs affrétés, que le camion n'était pas équipé

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de la société Formolin "Le Rivoli", société à responsabilité

A..., X...

que ceux qui étaient prévus initialement commet une faute qui exonère l'entrepreneur de sa responsabilité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a opéré "

du transporteur présentent des liens étroits », la cour d'appel a refusé de reconnaître la compétence de la juridiction française pour statuer sur la responsabilité du transporteur Air Asia, violant ainsi

civile du commettant à l'égard de la victime pour les agissements d'Alexis Z... au seul motif qu'il était, à l'époque des faits, salarié dudit commettant, sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant

pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité

V... avait adressé aux commerçants champenois un courrier jetant le discrédit sur la société Global expo France, la cour d'appel qui n'a constaté aucun fait imputable à Mme V... a violé le principe de

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la responsabilité du commettant ne peut être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine

à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant ; que le salarié qui a commis une infraction pénale dans le cadre de sa mission,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de son préposé dès lors que c'est dans le cadre de ses fonctions que ce dernier a pu commettre les délits qui lui sont reprochés, qu'il a agi à l'occasion et pendant le temps de son travail et que ses

Y... et Mme A..., épouse Y..., (Mme Y...) sont les associés et cogérants, a déclaré la cessation de ses paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, M. et Mme

jamais contesté l'étendue de sa délégation de pouvoir ni sa responsabilité au regard des manquements relevés à la réglementation applicable ; qu'il n'a pas non plus contesté le fait que cette réglementation