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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

en contrat à durée indéterminée, dit que la requalification prononcée entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme

Source officielle

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Annonces BODACC92 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 803984228Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

06/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

SIREN 521804237Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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Ventes et cessions

SMR, ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 333927937Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 15/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 09/02/2026, Dossier 2026 00007199 Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Auguste Perret Zac de la Pauline 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1991 Route de la Gare zi 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 803984228Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

16/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

SIREN 521804237Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/08/2025

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[B] tend, d'une part, à la requalification de l'ensemble des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012, et d'autre part à obtenir paiement de sommes résultant de la requalification

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256ea

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Lambert a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Les Alizés fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00578

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire. 8.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099b1

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat ; que, par jugement du 28 février 1995, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00575

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[G] a saisi le 6 juin suivant la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 8 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte, de dire que la prise d'acte du contrat s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de l'ensemble des demandes

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d32

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... n'avait sollicité la requalification de sa mise à la retraite en licenciement avec les éventuelles conséquences indemnitaires en découlant ; que dès lors, en déclarant que la mise à la retraite s'analysait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00159

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 22 août 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01193

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725b7cd5801467741ffef

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe délivrée à Alain X... par Jacques Y..., partie civile, pour vol et, après avoir refusé d'opérer la requalification

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416039

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb359

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'appel ne devait pas s'arrêter à la seule lettre du contrat, qu'elle devait examiner si, dans les faits, la salariée occupait un emploi permanent dans l'entreprise, que si c'était le cas, elle devait requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

Source officielle