AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156
12 février 2025
12 février 2025
en contrat à durée indéterminée, dit que la requalification prononcée entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme
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ALPHA REQUALIFICATION
06/08/2026
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SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
24/07/2026
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SMR, ALPHA REQUALIFICATION
Acte sous seing privé en date du 15/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 09/02/2026, Dossier 2026 00007199 Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Auguste Perret Zac de la Pauline 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1991 Route de la Gare zi 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
10/03/2026
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ALPHA REQUALIFICATION
16/10/2025
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SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
10/08/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865
30 juin 2021
30 juin 2021
[B] tend, d'une part, à la requalification de l'ensemble des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012, et d'autre part à obtenir paiement de sommes résultant de la requalification
Source officielle