, et qu'en l'espèce, la clause, qui prenait pour référence le taux de représentativité à 10 %, se bornait seulement, avec des règles mathématiques objectives et préalables, à améliorer les chances, pour

contestée était conforme aux statuts du syndicat Sud, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité

Soutenant que le syndicat ne justifiait pas de sa représentativité au sein de la société Eurenco pour procéder valablement à la désignation d'un délégué syndical, cette dernière a saisi le tribunal judiciaire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Réseau France Outre-Mer (RFO) a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une requête contestant la représentativité

Sur le moyen unique : Attendu que la société AGF IART et dix autres sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 13 octobre 2000) d'avoir constaté que la représentativité

à l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, sans qu'il n'y ait donc lieu de se référer à l'effectif concerné par les statuts du syndicat, exclusivement utilisé pour apprécier la représentativité

juridique et que les candidats n'avaient pas été présentés par une personne habilitée ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que la représentativité

et qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de faire preuve de sa représentativité notamment au regard de ses effectifs par rapport aux effectifs des autres organisations syndicales

Sur le second moyen : Attendu que le CEAFFA fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon le moyen, que le tribunal était saisi d'une demande relative à la représentativité

C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 12 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester l'existence légale et la représentativité du syndicat autonome

du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée par les critères cumulatifs suivants

essais et inspections techniques (code 7120B) des organisations syndicales d'employeurs et de salariés réunies en commission paritaire pour négocier et signer ledit avenant, de sorte que leur représentativité

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que par requête du 7 mai 2002, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Ouest (CEIFO) a saisi le tribunal d'instance en contestation de la représentativité

de cet accord, dans le champ d'application de celui-ci ; qu'en statuant pour apprécier le champ d'application de l'accord et de l'avenant litigieux par un motif inopérant déduit de l'absence de représentativité

la désignation de délégués syndicaux et représentants syndicaux par le syndicat "Sud métaux 33", dans le centre du Haillan et celui de Saint-Médard, alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité

1985, il ne résulte pas du dit protocole que le mode de calcul ainsi retenu pour 1985 devait être impérativement suivi pour l'avenir, le principe d'une révision à l'issue de chaque élection de représentativité

d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en invoquant, à l'appui du report des élections, les conséquences d'un litige relatif à la représentativité

d'avoir condamné la société Michelin à payer au syndicat Sud Michelin France la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité