facturés à la société Merlin Gérin Meylan, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les commandes passées par un client dont le siège social est situé dans le secteur géographique concédé au représentant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture, alors « que le représentant de commerce ne peut revendiquer le bénéfice

DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 21 MAI 1973 LUI REFUSANT TOUTE INDEMNISATION POUR LA PERTE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT

définies par l'article L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs [Il y a lieu simplement de constater si le représentant de commerce

EN SA VERITABLE QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, SON AVIS, EMIS EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE INCORRECTE, N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE, ET QUE L'ADMINISTRATION CONSERVE

clause de non concurrence est recevable à invoquer la nullité de cette clause ; qu'il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, que l'employeur peut dispenser le représentant

. °3 Les opérations réalisées par les représentants de commerce ..." ; Considérant que, quel que soit l'objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée et qui

ROCHE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LUMINASC LA CLIENTELE DE SON PERE AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; ALORS QUE

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

DEPLACEMENTS PRIVES, LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, ET NOTAMMENT LORS DE L'ACCIDENT, IL UTILISAIT SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA NOUVELLE PROFESSION DE REPRESENTANT

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

X..., ENGAGE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON EN MARS 1979, A ETE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE LA MEME ANNEE ; QUE, LE 10 JUILLET 1979, LA SOCIETE LUI

AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DESDITES PENSIONS EN SE REFERANT AU SALAIRE BRUT MENSUEL DU MARI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne