de la décision prononçant l'affectation, le directeur de la comptabilité publique peut, dans l'intérêt du service, reporter éventuellement la date de l'installation, il ne peut cependant reporter cette

procédé au bris des cadenas ; que l'occupation de la salle d'opération a nécessité le transfert, dans d'autres locaux, de l'exécution des quatre interventions prévues pour la matinée et entraîné le report

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

Le 29 janvier 2016, après avoir demandé le report de la date de signature de l'acte authentique, la société King Holding a fait part de sa décision de renoncer à la vente pour avoir découvert la présence

judiciaire de la société Tancarville, le 29 mars 2005, le tribunal, saisi sur requête du représentant des créanciers, la SCP Becheret-Thierry, a, le 9 mai 2005, reporté la date de la cessation des paiements

Y..., victime d'un accident du travail le 18 mai 1992, a demandé le report de la date de la consolidation des suites de son accident du travail, fixée au 26 octobre 1992 et le paiement d'indemnités journalières

Koko Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

décembre 1992 et l'hypothèque inscrite le 15 décembre 1992 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 23 février 1993, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 1993, de la filiale et le report

Le 22 mai 2017, la société a demandé et obtenu un report de la date de réitération au 31 octobre 2017. 3.

mise à la charge des opérateurs de communications électroniques constitue une recette du budget général de l'Etat concourant aux conditions générales de l'équilibre budgétaire ; que, par suite, le report

donné des locaux à bail à l'Assedic Ardèche Drôme (l'ASSEDIC), en s'engageant à y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ;

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur

Abderrahmane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du

Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 26 mai 1992 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 novembre 1990, le liquidateur s'est fait remettre le prix par le notaire ;

largement obérée, son compte bancaire présentant un solde débiteur de 617 000 francs dès la fin de l'année 1996 et le redressement judiciaire intervenant moins de quatre mois après le prêt, avec un report