X... et pris de la violation des article 425, alinéa 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Vu les dernières conclusions des consorts [G] en date du 2 novembre 2018, et tendant à voir: 'Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les concluants : - à payer à la société ARCHIPEL

selon le moyen : 1°/ que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis

Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

constater que l'expert judiciaire impute l'entière responsabilité des désordres affectant le poste 'chauffage' à l'entreprise [H] dans la mesure où il s'agit d'un strict défaut d'exécution, ' de réformer

X... dans ses écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dijon

et revendiquées par un salarié constituent des faits d'indiscipline caractérisent une faute grave ; qu'en l'espèce, où il ressort des constatations de l'arrêt que M.

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a, en sa qualité de président-directeur général, commis des inobservations graves et répétées

décembre 1983, hypothèque judiciaire sur ses biens ; que la société a été mise par la suite en règlement judiciaire ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée au 24 avril 1984, a été reportée

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel était saisie d'une demande de report de l'ordonnance de clôture à laquelle elle n'a pas répondu, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

X..., la présentation des parrains de la compétition ; que l'artiste et les sociétés Emi records limited et Emi records France, bénéficiaires exclusives des droits d'enregistrement et commercialisation

[N], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, à peine de nullité de son ordonnance, de motiver sa décision de rejet

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort

à 16 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report

membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel des Etablissements Boulanger à Calais ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ressort

substitué auquel il avait confié les fonds qu'il avait reçu mission de placer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond

janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée par la commune de Massingy et de son action en répétition