constituée, tout en sachant qu'elle serait primée par la créance relativement importante de la BNP, et que cette réponse, donnée en parfaite connaissance de cause, devait être considérée comme une renonciation

N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE LOGE, SON SILENCE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A SON DROIT, LAQUELLE SERAIT D'AILLEURS ILLICITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X...

avait été de subordonner la conclusion de la vente à la condition de l'obtention d'un prêt par les époux X..., l'arrêt relève que le comportement de ces derniers ne peut être interprété comme la renonciation

suspensive d'obtention d'un courrier de la préfecture, la renonciation à la première condition suspensive n'emportant pas renonciation implicite à la condition relative à l'obtention du courrier de la

à 60 % de leur créance ; que la renonciation à une créance, admise en son principe à la suite d'une déclaration de créance ayant valeur de demande en justice, ne saurait résulter d'une renonciation implicite

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant la renonciation des consortsallerini à la prescription trentenaire

important que le privilège de juridiction résultant de ce texte n'ait pas été expressément invoqué devant le juge étranger, lequel applique ses propres règles de compétence ; qu'en déduisant la renonciation

prononcer sur les causes du sinistre et sur son assurabilité ; Que cette participation officieuse ne constitue pas une prise de direction du procès, et ne saurait, à raison de son équivoque, valoir renonciation

Je reconnais avoir été averti que toute déclaration inexacte qui pourrait gêner la Cnp dans l'appréciation du risque à garantir entraînerait la nullité ou la réduction du contrat.

Elle précise que dès lors que les vendeurs ont renoncé à vendre, il y a non-lieu à statuer, et, si ce non-lieu n'était pas retenu, défaut d'urgence.

Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de

invoquent le fait que l'assureur, qui a eu connaissance dès le 22 janvier 2004 de la déclaration prétendue fausse, n'a dénié sa garantie que le 4 août 2004, que ce délai permet de conclure à une renonciation

Y... ont renoncé implicitement mais sans équivoque à solliciter l'avis du conseil de l'ordre des architectes préalablement à la procédure judiciaire ; aussi la fin de non-recevoir sera-t-elle rejetée »

s'était déclarée prête à consigner le prix de cette facture à charge pour la société Calberson de payer les frais litigieux et de rapatrier les marchandises, que cette offre de consignation valait renonciation

cette situation dès avant le renouvellement du bail ; qu'au demeurant Francine Z... épouse Y... était elle aussi associée de la SCEA ; que ces circonstances ne permettent donc pas de déduire une renonciation

, ladite renonciation pouvant être implicite si elle présente un caractère non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat de fourniture et d'installation de la centrale photovoltaïque du 29 juin 2010 prévoit

changer l'objet du risque est en conséquence encourue en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances ; Attendu toutefois que la nullité du contrat peut être tenue en échec par la renonciation

déclaration d’intention d’aliéner produite en défense n’implique ni qu’une promesse de vente aurait été consentie en faveur de l’acquéreur désigné dans cette déclaration, ni que le propriétaire aurait renoncé