E... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société GFA Caraïbes, alors « qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales

de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, non au jour de la souscription des bons et de la remise des

; que faute d'avoir fait cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait

à l'avocat désigné d'assurer la défense de son client ; qu'en se fondant sur l'existence d'un permis au nom de l'avocat désigné, remis lors de la première audience devant le juge des libertés et de la

A... et la remise de l'imprimé rédigé par l'inspecteur des Impôts était établie par l'information et les débats, même s'il existait des divergences sur la simultanéité ou non des remises ; que les conditions

Par lettre du 7 août 2018, le syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise.

et sont tenus, à l'occasion de ces versements ou remises, de délivrer un reçu ; qu'il s'agit là des seules obligations imposées aux intermédiaires par le décret du 20 janvier 1972 ; que, par conséquent

des fonds obtenue par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; qu'en ce qui concerne la remise en espèces des

des remises de fonds par Bernard Y... constituait pour celui-ci, en accord au temps des faits avec Marc X..., des remises de fonds pour les acquisitions de fonds de commerce - garage - entrepôt à Saint-Tropez

prévue au mandat ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise

Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est

sa fiche de prêt à Mme Z... ; que ces documents indiquent seulement que leurs auteurs dont la Cour observe que certains sont encore employés par la partie civile, n'ont jamais remis de copie de leur

au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle soit par l'envoi d'un courrier ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

l'existence de factures émises par la société l'Assistance propreté pour un montant diminué et la continuation d'un paiement par les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club à hauteur de ce prix révisé

démontre à l'évidence la spontanéité et le caractère complet de ses déclarations ; que de plus, l'attestation émanant d'Ourida Z... et produite aux débats par Ghislaine Y... confirme la réalité de la remise

X... pour le versement à la SCI du chèque remis au notaire, dépassait le cadre de l'accord du 5 juillet 1989, et ce alors que pas plus la SCI que le notaire n'avaient émis la moindre réserve lors de la

été démenties par les juges d'appel que Jean-Georges A... puis à partir du 16 septembre 1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis