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84 résultats pour « remboursement de dépenses engagées à l'occasion d'une campagne électorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004889899

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

    Le Gouvernement a déposé un mémoire. Des observations ont en outre été reçues de M. G.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

Page 5 sur 5

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8 février 2006

injustifiés, ce dernier avait dû rembourser sur injonction de la chambre régionale 25 368,25 francs ; ces remboursements étaient justifiés, d'une part, parce que certains d'entre eux n'étaient assortis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD006935613

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L’article rappelait quelles étaient les manifestations du syndrome dépressif et reprochait au requérant d’avoir caché sa maladie pendant la campagne électorale. 15 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    Au cours du premier semestre de l’année 1998, le requérant collabora à la campagne électorale de X.Y. pour la présidence de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA).

Source officielle