sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THALES, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté

la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite de rejet de communication de documents administratifs de la Communauté d'Agglomération Quimper Bretagne Occidentale

de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, a rejeté

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision de rejet de sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur.

E soutiennent que la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de document de circulation pour étranger mineur présentée pour l'enfant C B et la décision

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée le 28 juillet 2025, tendant à la communication par France Travail des documents

en cause, qui, selon elle, devait l'aider à la protéger contre les menaces et les pressions de la part de son employeur, qui craignait qu'elle ne révélât des dissimulations de recettes pratiquées dans

sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B, épouse A, est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté

Par une requête n° 2503953 et des mémoires, les , 9 septembre et 26 novembre 2025, , par , : d’annuler par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande de document de circulation pour étranger

L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, E, représenté par Me Belliard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté

°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté

N° V 22-81.572 F-P+B N° 00806 GM 25 MAI 2022 REJET M.

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 71 FS-P+B Pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60-1, 77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B A épouse C, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté