[O] [G] a été désigné gérant statutaire. Son siège social a été fixé [Adresse 6] sur la commune de [Localité 2]. 2.

syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 423-3 du code du travail pour contester la régularité

MAGNETTE, DELIBERANT LE 14 JUIN 1968 SUR LA "MISE EN HARMONIE DES STATUTS CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET AU DECRET DU 23 MARS 1967", AVAIT IRREGULIEREMENT DECIDE D'AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Y... a convoqué à trois reprises l'assemblée générale du comité de soutien, le 2 octobre 1984 pour renouveler les membres du bureau, dont faisaient parties statutairement le chef du groupe "Guy de C...

qu'ainsi, en ne se prononçant pas, dès lors qu'était alléguée la dissimulation intentionnelle de la vente de l'actif essentiel de la société à l'actionnaire titulaire de 40 % du capital social, sur la régularité

[D] a été engagé le 2 novembre 1998 par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF (la société), en qualité d'expert prévisionniste et modélisateur économique en tant qu'agent statutaire relevant

connaissance du bilan clos au 30 septembre 1991, faisant apparaître une perte de 40 000 francs, Jean-Pascal Y... leur indiquant que les résultats étaient équilibrés depuis cette date; que l'attestation de régularité

Sur la régularité du jugement : 2.

LEUR GROUPE N'ONT JAMAIS ETE ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PRESIDENT DE LA SOCIETE, NI, PAR CONSEQUENT, SELON EUX, RESPONSABLES DE LA GESTION SOCIALE ; QU'A CET EFFET, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE

de sa situation au regard de son obligation vaccinale, des conséquences susceptible de résulter du défaut de production des justificatifs requis ou des moyens de régulariser sa situation.

gracieux exercé contre ces deux décisions, par lesquels la maire de la commune de Villefranche-de-Conflent l'a respectivement placé et maintenu en disponibilité d'office après épuisement de ses droits statutaires

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

exigées de l'avocat qui interjette appel ; que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ; " alors que la cour d'appel ne pouvait se contenter de se prononcer sur la seule régularité

constitutionnel, en énonçant qu'il relevait de l'office du juge, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statuait

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa

d'une part, qu'un mandataire n'est valablement habilité à introduire une action en justice au nom d'un syndicat que s'il est investi, pour ce faire, d'un pouvoir émanant de l'organe du syndicat statutairement

Y..., gérant statutaire, est "habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 20 mai 1991" ; qu'il n'est nullement mentionné que