La Cour statue sur l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal. L'arrêt est rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la Cour.

La Cour d'appel confirme la résiliation du bail et valide la condamnation au paiement des loyers impayés. Les locataires sont condamnés à payer l'arriéré de loyers et les frais de justice.

Confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour d'appel de Pau rejette le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue, estimant que les délais légaux de

et la légitimité du licenciement ; qu'en retenant que les salariés ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE pour en déduire qu'ils ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée, notamment sur les indemnités et les conditions du licenciement pour motif économique.

Toutefois, ces dispositions visent la contestation par l'employeur de l'avis médical rendu par le médecin du travail, et non la régularité de la procédure suivie.

Cette décision a fait l'objet d'un appel du 18 mars 2015, formé par l'avocat de la société contrôlée dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 5.

qui ne comporte aucune stipulation relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de la salariée se bornait à stipuler le droit à une « prime d'objectif et de régularité

Par courrier du 6 novembre 2019, la société [F] [D] a été invitée à s'expliquer sur la régularité de son appel, celui-ci n'ayant pas été interjeté au greffe de la cour d'appel de Douai.

. ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure

alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal qui n'a fait l'objet d'aucune contestation relative à sa régularité

. ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure

000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice causé par son expulsion en exécution d'une décision de justice provisoire annulée, alors « qu'il appartient à celui qui conteste la régularité

qu'en écartant la compétence du juge administratif pour statuer sur cette action, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'appréciation de la régularité

l'instruction et ne peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité

La Cour infirme le jugement et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de qualité à agir du signataire des lettres de convocation

Y... au passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de régularité de la déclaration de sa créance repose sur le créancier ; qu'en l'espèce, pour admettre la prétendue créance