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101 794 résultats pour « reglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00426

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00337

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. 9

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00654

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[F] et de Mme [H] [L], pour défaut de qualité à défendre, et de les mettre hors de cause, alors « que même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions réglementées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Je vous informe qu'il n'existe aucune réglementation interdisant la pratique de cette profession sur le territoire ; cette spécialité n'est pas reconnue comme faisant partie d'une profession de santé.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e34

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable "le moyen de défense servant également de base à leur demande reconventionnelle" et "pris de la nullité du contrat de concession compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La cour d'appel a pu en déduire que cet accord constituait une convention réglementée dans la filiale. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. M.

Source officielle
CC

comm

613722aecd58014677400066

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

vente passé entre la SNPMI, importateur d'une machine d'emballage, et la société Arjo Wiggings, mettait expressément à la charge de la première une obligation de livrer une machine conforme à la réglementation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement de première instance, annule la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, et substitue à celle-ci l'intérêt légal à compter de la date de conclusio

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

prud'homale, selon que le litige opposant le gérant mandataire non salarié au propriétaire du fonds a pour objet les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ou l'application de la réglementation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300178

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

façade, alors « que la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre, tenu à une obligation de moyen, n'est engagée qu'en cas de faute de sa part, tenant à un non-respect de la réglementation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100177

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300303

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir retenu, dans ses motifs, à la fois que les travaux de mise aux normes autorisés par l'administration et conformes à la destination des locaux, en ce qu'ils relèvent de l'obligation de délivrance

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CC

cr

61372580cd5801467741e50f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e510

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e511

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424666

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Jacques, contre l'arrêt n° 952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e42a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

Source officielle