immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de Paris ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que la personne qui est immatriculée au registre du commerce et

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1993), que Mme X..., commerçante radiée du registre

Y... avait entraîné la disparition de son fonds par radiation au registre du commerce, que pour le débouter de ses prétentions, la cour d'appel relève que la radiation de son immatriculation au registre

Z... a fait appel ; que la société Y... a été radiée du registre de commerce, que Mme veuve Y... a conclu en tant que liquidatrice de la société et qu'ensuite elle est intervenue personnellement avec ses

contre cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement, le jugement, après avoir visé l'article L. 620-2 du code de commerce

(Bordeaux, 28 mai 1996), que les époux Z... qui avaient signé le 21 juillet 1987 avec la société à responsabilité limitée en formation Maisons l'Aiglon (la société), laquelle a été immatriculée au registre

Y..., transporteur, puis a cessé toute activité et a fait procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 1979 ; qu'ayant obtenu postérieurement la condamnation de la société

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 29 juillet 2024, la société Digital Classifieds France, immatriculée au registre

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui exploitait une entreprise de transport sous l'enseigne "Transports DI", a été radiée du registre

X..., aux droits duquel viennent ses héritiers (les consorts X...), a été dissoute le 28 novembre 1990, les opérations de liquidation ayant été clôturées le même jour et publiées au registre du commerce

Z..., A... et Y... avaient conçu le projet de créer une société à responsabilité limitée en vue d'exploiter une clinique ; que cette société n'ayant pu faire l'objet d'une immatriculation au registre du

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer les parties que sur ce qu'elles sont censées ignorer ; que Me Y... avait fait valoir que la société Galerie Marek avait été immatriculée au registre du commerce

, cette opération n'avait pas encore d'effet à l'égard des tiers, faute d‘avoir été publiée au registre du commerce et des sociétés, qu'à l'égard de M.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 que le défaut d'immatriculation d'une société au registre du commerce, bien qu'il empêche la reprise des engagements

Z... n'était pas immatriculé au registre du commerce à l'époque du congé, les bailleurs sont revenus sur leur offre d'indemnité; Attendu que la SCP et M.

de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé ce délai