équipement sanitaire et que la disparition temporaire des désordres était due à l'inoccupation des lieux depuis août 2005 et relevé, d'une part, que le rapport de l'expert concluait que les fuites provenant

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vente des locaux loués, "le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur de préférence à tous autres amateurs" ; que le 29 novembre 2004, sans en informer les bénéficiaires du pacte, la société a vendu

du contrat de vente, en précisant que cette notification " doit être faite à la diligence du notaire ayant reçu l'acte " ; qu'il s'ensuit que le notaire doit notifier toutes les ventes qu'il a reçues

de l'humidité constatés par la suite, le syndicat des copropriétaires et plusieurs propriétaires agissant à titre individuel ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société NRF

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de surface de l'appartement qu'elle a vendu ; que la cour d'appel a décidé que Mme X... avait perdu une chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre et que son préjudice devait être

Y... la somme de 29 750, 25 ¿ à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice matériel et celle de 10 000 ¿ au titre de son préjudice moral, - condamner la Société PORTEFOIN à payer à M.

Sur le fond, le tribunal a considéré que la levée d'option ne pouvait se faire sans versement du prix et des frais entre les mains du notaire, à charge pour le bénéficiaire, en cas de refus du promettant

Axel G... représenté par ses parents, indique que le bien vendu est "libre de toute location ... était précédemment loué à M.

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE CLAUSE PENALE ; QUE BRODA, AYANT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A LEVE L'OPTION LE 19 SEPTEMBRE 1974, MAIS S'EST ENSUITE REFUSE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Y... n'était pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu'aucune disposition particulière ne prévoyait sa destruction et qu'elle n'était pas revendiquée par un tiers, a refusé de

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

de la vente et 400 000 francs au titre d'une commission à son profit, bien que Gilbert de Z... n'eût pas été acquéreur, et ainsi obtenu de la partie civile la remise de son patrimoine artistique à un

Le Tribunal a précisé que Teking X... aurait dû fournir la justification " du nombre de " porcs charcutiers " invendus et du différentiel pour ceux vendus à un tiers à un prix inférieur au prix contractuellement

La société Natixis lease, revendiquant la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, a donné mandat à un commissaire-priseur de vendre le matériel. 7.

1966, ELLE A INDIQUE QU'ELLE DONNAIT L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE AUX EPOUX Y...

Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M.