L’intéressé doit avoir au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus, dans le délai du recours contentieux. 4.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

pensant qu'ils sortaient ensemble ; que le jeune James D... a déclaré devant les services de police que « la jeune fille était juste ivre, rien d'anormal, qu'il n'y a rien eu de sexuel avec elle et réfute

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de lui communiquer la copie des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les

Par une décision non datée, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui attribuer la subvention demandée. Le 30 mai 2021, M.

Fernand X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Madeleine X..., usufruitière et aux consorts X..., nu-propriétaires ; que désirant prendre sa retraite au

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Par un arrêté du 16 novembre 2020, le maire d’Annecy a refusé de délivrer le permis sollicité.

le bien devait être évalué à la date de l'expropriation, soit en l'espèce en juillet 2007 immédiatement après son effondrement, et que le premier juge avait à juste titre retenu la valeur du terrain nu

d'obtenir l'accord du nu-propriétaire ou à défaut l'autorisation du juge ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants pris de ce que M.

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ". 4.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, Ce même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue

à les donner à ferme à trois preneurs alors, selon le moyen, "1°) que le nu-propriétaire disposant par principe du pouvoir d'autoriser l'usufruitier à conclure des baux ruraux, l'autorisation judiciaire

A B, détenu au Centre pénitentiaire La Santé-Paris a sollicité le 7 juillet 2023 la communication d'une copie numérique de la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 19 juin 2023.

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