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34 783 résultats pour « refus du client de payer une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G] a adopté sur les chantiers de son principal client, la société Charier, un comportement insolent, insubordonné, non professionnel, accumulant les retards, la mauvaise gestion de ses équipes et des

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté dans la profession de journaliste, à titre de rappel de prime d'ancienneté dans l'entreprise, à titre d'indemnités de congés payés, et à titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf144cdc6046d472776aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à ses obligations professionnelles, de quelque nature qu'elles soient.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [Z] à contacter la caisse des congés payés du bâtiment pour obtenir le paiement de ses jours de congés payés, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a09cdc6046d479cfc35

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [O], qui exerce une activité d'artisan sous l'enseigne Bativar, a conclu avec la SA Comasud Point P (ci-après la société Comasud) une convention d'ouverture d'un compte client professionnel lui permettant

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d69

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

ses erreurs à ses clients", la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 121 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

de signer la cession ; que ce refus, cependant, n'a pas été traduit par le notaire qui inscrivait en marge de l'acte que M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100392

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

si sa propre liste de réparations et son devis étaient acceptés et, d'autre part, brutalement refusé de procéder aux réparations qu'elle avait ainsi préconisées après que ses clients ont expressément

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les missions d'esthéticienne maquillage permanent comprennent en effet des tâches administratives (appels téléphoniques et enquêtes de satisfaction auprès des clients, recueil des observations de la clientèle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnels (B to B) situés sur le territoire français au cours de la période allant du mois de mai 2021 au mois de septembre 2024 inclus ; Condamné la société [L] [C] [J] à lui payer la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100210

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

2°/ qu'en toute hypothèse, l'avocat peut commercialiser, à titre accessoire, des biens ou services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients

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CC

soc

61372388cd5801467740b0c5

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

qualité de surveillante, chargée à titre principal de tâches administratives puis promue inspecteur à compter du 1er janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1995 consistant en son refus

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

provision.

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CC

comm

61372306cd580146774047b7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

, la société Shop Vag, des sommes dues par elle aux chaînes de télévision, en chargeant, de surcroît, un tiers de les payer, elle ne se trouverait pas confrontée au refus de la société Shop Vag de lui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100732

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Zurich Insurance PLC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer Mme [F] une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que, en l'absence de contrat conclu

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comm

6137240acd5801467741176a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Kappa à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal ; que, par jugement du 1er février 1993, la société Kappa a été mise en redressement judiciaire ; que, le 12 février 1993, la banque a payé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01166

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Et la vente d'un véhicule à 1 000 euros à un client alors que sa valeur nette comptable était de 12 000 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

en ce qu'il avait procédé à des virements sans attendre l'encaissement effectif des chèques, quand la banque aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virements de M.

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