AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.
Source officiellePage 5 sur 1740
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181
9 février 2022
9 février 2022
[G] a adopté sur les chantiers de son principal client, la société Charier, un comportement insolent, insubordonné, non professionnel, accumulant les retards, la mauvaise gestion de ses équipes et des
Source officielle