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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720c6cd580146773ee463
16 février 1988
16 février 1988
de vente la cour d'appel se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni la même cause, ni le même objet que l'action civile dont elle est saisie "fondée sur la concurrence fautive,
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa1b1
15 mars 1994
15 mars 1994
ses refus de vente, ni même d'ailleurs que cette note se serait traduite par une attitude de la société Reprox 3 discriminatoire au détriment de la société Minolta France, l'arrêt attaqué est dépourvu
Source officiellecomm
61372353cd580146774084cf
4 mai 1999
4 mai 1999
, et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié son refus de vente et de l'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
4 mars 1999
Elle a, par ailleurs, estimé que le refus de vente était justifié compte tenu de l'état de cessation des paiements tant de la société A...
Source officiellecr
écembre 1983 qui dans la procédure par elle engagéec/A. G
613724efcd580146774199b1
30 mars 1987
30 mars 1987
G. représentant légal de la SA "PARFUMS YVES SAINT LAURENT" du chef de refus de vente, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9d74
4 novembre 1993
4 novembre 1993
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute quant àl'existence du refus
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5b5
15 avril 1985
15 avril 1985
JEAN-MICHEL DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a54
26 janvier 1999
26 janvier 1999
), dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex (société Rolex) pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bd
10 décembre 1979
10 décembre 1979
PAIEMENT COMPTANT DE 1 586 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE; QUE LE 1ER JUIN 1971 LA SOMECHAPP A ASSIGNE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION POUR FAIRE CONSTATER LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ET LE REFUS
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d94
17 juillet 1990
17 juillet 1990
société Minolta) ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e276
1 juin 1967
1 juin 1967
(PIERRE), PREVENU DE REFUS DE VENTE ET DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac4
28 avril 1987
28 avril 1987
J. civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour refus de vente a condamné J., à 1.000 francs d'amende et s'est prononcé sur les
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e7c
22 mai 1985
22 mai 1985
ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET, DES LORS, DE LEGITIMER LE REFUS
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e467
22 décembre 1969
22 décembre 1969
L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR REFUS
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408dab
15 février 2000
15 février 2000
collection pour la saison suivante, la société Wis a opposé le contrat de distribution exclusive qu'elle venait de signer ; que la société LCE l'a assignée afin de voir constater qu'elle a commis un refus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pas d'offre alternative ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa fondée sur le refus de vente, la cour d'appel a considéré qu'elles n'établissaient pas sérieusement
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e43
18 décembre 1990
18 décembre 1990
des centres Leclerc (GALEC), a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée sur le fondement d'un refus
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd7
29 mai 1996
29 mai 1996
, 13 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, d'une part sans rechercher si la fixation de nouveaux prix n'était pas abusive, caractérisant même un refus de vente, d'autre part en refusant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
6 mai 2016
Se prévalant de ce que ce refus était constitutif d'un refus de vente, d'un abus de position dominante et d'une rupture brutale de la relation commerciale, Monsieur [Z] a, le 26 avril 2010, assigné la
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58839
26 novembre 1996
26 novembre 1996
animalerie " répartis sur tout le territoire et dont elle a été exclue le 3 janvier 1991, a assigné le 30 septembre 1991 devant le tribunal de commerce, la société Girard et compagnie, et le X..., pour refus
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