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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137248dcd58014677416708
11 octobre 2006
11 octobre 2006
du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1999 par la société Mertz conteneurs en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 12 avril 2002 pour faute grave à la suite de son refus
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410f0c
24 juin 2003
24 juin 2003
Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfbf
30 janvier 2001
30 janvier 2001
la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104919_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B représenté par Me Khadri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la Drôme portant refus de modification d'une carte de résident, retrait d'une carte de résident et
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e13
18 mai 2005
18 mai 2005
que la lettre de licenciement, qui invoque des difficultés économiques sans autre précision, est insuffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état du refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01154
18 mai 2011
18 mai 2011
selon ses constations, l'intéressée « avait indiqué ne pas être mobile géographiquement », la cour d'appel a violé l'article 1233-4 du code du travail ; 6°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus
Source officiellesoc
61372401cd580146774110c9
15 janvier 2003
15 janvier 2003
X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de
Source officiellesoc
61372314cd5801467740526d
9 juillet 1998
9 juillet 1998
l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406953_20260223
23 février 2026
23 février 2026
SIRP) de Rauzan-Jugazan-Bellefond, représenté par la SAS Seban Nouvelle-Aquitaine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision prise par le sous-préfet de Libourne le 9 septembre 2024 portant refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01731
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Compte tenu des éléments développés ci-dessus, nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour refus d'une modification substantielle d'une clause de votre
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de 12 mois est sans incidence sur la légalité d'une décision d'AMM ou de refus de modification d'une AMM dès lors, d'une part, que les dispositions du règlement précité ne prévoient pas que ledit délai
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2c5
22 mars 2007
22 mars 2007
X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baae
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 février 2005, et a été licencié le 10 février suivant, pour refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail.
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52710
28 octobre 1996
28 octobre 1996
des contrats de travail ; que, le 20 avril 1994, Mme X... a refusé cette modification ; que, par lettre du même jour, le syndicat CEE, sous la signature de son président, a demandé à l'employeur d'organiser
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 800-1, R.91 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588841
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] [B] a été licencié par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588843
24 avril 2024
24 avril 2024
[G] [M] a été licenciée par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588845
24 avril 2024
24 avril 2024
[G] [K] a été licenciée par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement
Source officiellesoc
613724c0cd5801467741811a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan social, respectivement les 9 avril 2001et 21 avril 2001, au motif de l'arrêt de l'atelier de cristallisation de l'usine de Saint-Germainmont, après avoir refusé
Source officiellecr
61372621cd580146774232cf
14 novembre 2001
14 novembre 2001
date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, trafic d'influence aggravé et complicité de commerce illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance de refus
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