de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [Z], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [X] [Z]

de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [P], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [K] [P]

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont

que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace

de délivrance d'une copie de scellé, litige auquel la chambre d'accusation aurait déjà répondu par un arrêt du 21 juin 1994 et qui ne saurait donc donner lieu à une nouvelle décision ni nourrir une exception

X... à une perte de chance, après avoir constaté, d'une part, que le notaire devait, pour que l'acte qu'il a reçu soit efficace, s'assurer que M.

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier

V..., et de donner acte à la société de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l'exécution du plan et qu'il ne sera utilisé qu'en concertation avec le ministère public alors qu'« une

le renouvellement emporte l'obligation de payer l'indemnité d'éviction mais ne justifie pas la nullité du refus de renouvellement ; - débouter la Sarl Kvp de sa demande de nullité de l'acte portant refus

Pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs tenant à l'organisation du télétravail, au refus opposé par l'employeur à sa demande de retour

Duc Y... a proposé, en février et mars 1991, deux successeurs dans les lieux, mais que les consorts X... ont refusé de donner leur agrément ; que les consorts X... lui ayant fait délivrer, le 22 février

la propriété n'est pas sérieusement contestée ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit

de n'avoir rendu qu'une seule ordonnance pour refuser des actes complémentaires et un complément d'expertise, considérant que ce second rejet est un acte d'instruction ; que tel n'est pas le cas ; que

d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique et de recueil illicite de données

Parties intervenantes : - l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), dont le siège est [...] , - l'Association commune trans et homo pour l'égalité (ACTHE), dont le siège est

lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins

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aux droits de la défense; "alors que, saisie d'une demande de donné acte, la Cour ne peut que, soit donner acte des faits s'ils sont avérés, soit refuser d'en donner acte s'ils ne sont pas prouvés;