d'agence régionale par la société SGED et exerçant en dernier lieu ses fonctions à Annecy, a été licencié le 22 décembre 1998 pour motif économique en raison de la fermeture de cette agence et de son refus

X..., qui exerçait les fonctions de chef d'équipe, avait été affecté, à la suite de son refus d'une mutation sur un autre chantier, à des besognes inférieures à sa qualification et à l'emploi pour lequel

cette mutation ; que par une décision en date du 29 mars 1990, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 27

de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus

une mutation proposée par cet employeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Savib 89 fait grief à l'arrêt attaqué

X..., qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était

licenciement et des dispositions du plan social ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a énoncé que chacun de leurs licenciements, prononcé à la suite de leur refus

B, professeur de lycée professionnel affecté à Mayotte, la mutation pour La Réunion qu'il sollicitait au titre du mouvement inter-académique 2022.

B, professeur de lycée professionnel affecté à Mayotte, la mutation pour La Réunion qu'il sollicitait au titre du mouvement inter-académique 2022.

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... employée par la société "La Générale" depuis le 20 juin 1982, en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 7 novembre 1991 pour refus

B, a entaché les décisions portant refus de mutation du requérant et portant mutation de M. A d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.

illégalités externe : pour défaut de signature et incompétence de l’auteur de l’acte ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et de fait tenant à l’affectation d’un agent contractuel ; - le refus

Elle soutient que : - les refus de mutation que lui a opposés systématiquement le centre hospitalier de Charleville-Mézières sont liés à son handicap et constituent à ce titre une atteinte au principe

X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation, emportant modification de son contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement

par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus

, Mme B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté son recours hiérarchique du 2 juin 2025 tendant à l'annulation du refus

motifs du licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus

X... faisait valoir qu'il n'était nullement établi que le poste de Dijon avait finalement été pourvu, après le refus de mutation qu'il avait opposé, ce qui démontrait que l'ordre de mutation ne constituait