TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 au tribunal administratif de La Réunion, puis le 31 août 2022 au tribunal administratif de Mayotte, et par un mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2022, M. A B conteste la décision ministérielle du 9 mars 2022, confirmée le 13 mai 2022 suite à son recours gracieux, rejetant sa demande de mutation pour La Réunion au titre du mouvement inter-académique 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Par la décision litigieuse, le ministre de l'éducation nationale n'a pas accordé à M. B, professeur de lycée professionnel affecté à Mayotte, la mutation pour La Réunion qu'il sollicitait au titre du mouvement inter-académique 2022. Pour contester ce refus de mutation, l'intéressé ne soutient pas que l'administration aurait fait une inexacte application des dispositions législatives ou réglementaires applicables, mais invoque des circonstances à caractère gracieux qui, quelque dignes d'intérêt qu'elles soient, ne sont pas par elles-mêmes de nature à justifier l'annulation de la décision en cause. Ainsi, il y a lieu de constater le caractère inopérant de l'argumentation soumise au tribunal et de rejeter la requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Mamoudzou, le 2 mai 2023 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.