sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Ferronneries du Midi ; "aux motifs que le juge d'instruction avait à tort refusé d'informer, faute de préjudice de la plaignante

1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de faux, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de refus

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus

exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

novembre 2015, dénonçant les différents traitements et interventions dont elle avait fait l'objet comme constitutifs des infractions susvisées ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de refus

Benoit, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer

, organisé des bousculades autour de lui et proféré des insultes diverses à son égard ; que le juge d'instruction a, sur réquisitions conformes du procureur de la République, rendu une ordonnance de refus

Yasmine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue

Florent, partie civile, contre l'arrêt n 770 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer.

et recel, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer et renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 juin 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus

entraîné une ordonnance de non-lieu en date du 15 septembre 2000, une identité de cause d'objet et de parties ; qu'il est vrai qu'étant saisi in rem le juge a estimé pouvoir motiver son ordonnance de refus

d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe, on peut logiquement en déduire, d'une part, que le refus d'informer pris par le juge d'instruction

de l'action publique et de la circonstance que certains de ces faits sont insusceptibles de revêtir une qualification pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'une telle décision de refus

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus