; que par décision hiérarchiquement confirmée le 22 septembre 2000, l'inspection du travail a refusé le 20 mars 2000 l'autorisation de procéder à son licenciement sollicitée le 19 décembre 1999 ; que

- refus d'obéissance : le 22 février 2000, vous avez refusé par deux fois ( à notre agent de maîtrise Madame Corinne PLASTONI et à Monsieur Jacques POMMERET) d'effectuer une tâche de massicotage

[B] de réaliser une revue complète des prix en France. En effet, Mme [P] a demandé à son interlocuteur à [Localité 5] de faire en sorte que son responsable refuse cette demande.

pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée.

La lecture de la lettre de licenciement comme les éléments d'appréciation objectifs produits permettent à la cour de constater que cette sanction disciplinaire de licenciement est fondée sur une faute

licencier Mme...

D'ailleurs, au moment où votre responsable hiérarchique vous en a fait la demande, vous n'avez pas manqué oralement de faire le lien entre votre attitude de refus et celle de la direction .... « De toutes

qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé d'une durée maximale de huit mois ; le salarié

dans les bureaux de l'entreprise sous peine de sanctions disciplinaires ne les plaçaient pas dans un lien de subordination de droit commun, contraire à la liberté attachée à la qualification de docker

comme un instrument de refus d'exécution d'un jugement de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que tel est le cas d'un licenciement qui, motivé par une prétendue

, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il

A la suite de votre refus et afin de tenir compte de éléments contenus dans votre lettre du 16 février 2012, nous avons renoncé à procéder à votre licenciement et avons envisagé une sanction disciplinaire

La salariée a refusé.

par celui-ci, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement ; que le maintien de la modification ou du changement malgré le refus du salarié

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute, qui s'est

d'observer que ce refus n'a été suivi d'aucune sanction ou brimade ; que M.

Cependant, en cas de refus, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre au lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement pour faute grave.

Par courrier du 11 septembre 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 21 octobre 2022, M.